Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, greffier NATURE DU JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [B] [D] Née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité

Sur les demandes accessoires Dans le dispositif de ses conclusions, les demandeurs ne déduisent pas les provisions ordonnées par le juge des référés du total de leurs demandes.

ses revendications 1, 2, 3, 11, 12 et 13 DIRE ET JUGER que la société Biolitec est recevable et bien fondée en son action, DIRE ET JUGER qu'en fabricant, en faisant fabriquer, en offrant à la vente,

Sur la demande en paiement En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que

En cours de délibéré, le juge a demandé aux époux [K] la preuve de la communication de leurs dernières conclusions et demandes à M. [F].

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le droit à indemnisation de M. [O] [M] Le droit à indemnisation intégrale de M.

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 N° RG 24/00015 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5KS DEMANDERESSE : Madame

Par arrêt du 10 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a annulé le jugement déféré en ce qu’il avait omis de statuer sur les demandes de la partie civile et, statuant à nouveau, a fait droit aux demandes de

Par acte du 9 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires les a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de condamnation à déposer les installations sanitaires présentes dans

Madame [S] en était précédemment propriétaire avec son défunt époux depuis 1988.

Par exploit du 22 décembre 2022, elle faisait assigner Mme [W] [L] devant le tribunal de proximité de Montmorency aux fins de voir constater que cette dernière était occupante sans droit ni titre de l’

ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile et ordonner l’exécution provisoire de droit de l’intégralité du jugement à intervenir

KERMARREC, Vice-présidente, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE : DEMANDERESSE : S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème contentieux médical N° RG 22/04726 N° MINUTE : Assignation du : - 13 et 15 Mars 2022 - 22 Avril 2022 CONDAMNE SB JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2024 DEMANDEURS

∙ de réduire à de plus justes proportions la demande de Monsieur [S] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ∙ de statuer ce que de droit sur les dépens.

Il sollicite dès lors que soit déduite des sommes demandées la somme totale de 4 613,45 euros.

Madame [M] [Y] demande à la présente juridiction, au visa des articles 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : - juger qu'elle est recevable en sa demande, - débouter Monsieur [

C/ [E] [U] [T] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.