- Juger que les parties pourront saisir la présente juridiction en cas de difficultés ou d’évolution du litige ; - Juger que les dépens seront laissés à la charge de FNEF et autres.

SUR CE, A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées

des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([5]) ; Le débiteur

des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6]) ; Le débiteur

comparante ALLIANZ Dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice des 11 et 12 avril

Reconventionnellement, il demande la condamnation de l’Association à afficher son nom sur le panneau d’affichage à l’entrée du club, sa carte professionnelle dans l’enceinte du club, à remettre son nom

et d'obtenir le versement d'une indemnité provisionnelle amiable mais qu'aucune réponse ne lui a été apportée de sorte qu'elle a été contrainte de saisir la présente juridiction.

Totale numéro 2024/001234 du 03/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DÉFENDEUR : Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité

Association des accidentés de la vie, Comité Normandie, dispensée de comparaître, DÉFENDEUR CPAM DE LA MANCHE Montée du Bois André C.S 51212 50012 SAINT-LO CEDEX Prise en la personne de son Directeur, non

[L] [E] aurait déjà exercé son action en réparation devant les juridictions pénales, de sorte qu'il ne pourrait plus saisir la juridiction civile d'une demande ayant le même objet.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAT5 NAC : 60A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

“GROUPAMA LOIRE BRETAGNE”, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le N° 383 844 693, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 8] Non

Totale numéro 2022/004925 du 03/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 14 Novembre 2024 JUGEMENT : - contradictoire - en premier

BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal non

cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - dont la juridiction est saisie.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juin 2023, la SAS [1]' AU DOMAINE DE [Localité 1] a formé un recours en contestation de cette décision devant la présente juridiction.

Totale numéro 2024/3461 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) D'AUTRE PART TOUS DEUX DEMANDEURS Ch1.2 JAF 08 JUILLET 2025 N° RG 25/00502 - N° Portalis

comparante, non représentée CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2], et actuellement [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Non comparante, non représentée

le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 8] représentée par Me Cedric CUTTAZ, avocat au barreau d’ANNECY - 83 (bénéficie d’une aide juridictionnelle

, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.