le territoire avant le 20 janvier 2025 ; qu'invité à justifier des conditions de son séjour, il présentait une réservation d'hôtel annulée ; qu'il ne possédait aucun billet pour se rendre en Italie ; qu'il

A l'audience, PARTENORD HABITAT a confirmé sa demande en l'actualisant à la somme de 6267,84 euros au titre des loyers et charges, et la somme de 68,58 euros au titre des pénalités selon décompte arrêté

EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [G], de nationalité géorgienne, titulaire avec son époux de titres de séjours temporaire vie privée et familiale valable du 16 mai 2023 au 15 mai 2024, a saisi la présente

Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).

Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).

Ceci justifie de souffrances endurées évaluées à 5/7.

français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir

La préfecture relève que Monsieur [X] [J] n’a pas justifié de ressources légales propres à financer son départ, ce qui est l’objet de la mesure d’assignation à résidence.

de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour

Elle indique qu'elle reste dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour, ne disposant à ce jour que d'un récépissé.

Elle déclare être agent d’entretien en intérim depuis septembre 2025, sans en justifier ni préciser les revenus qu’elle perçoit de cet emploi.

Je me présente depuis janvier chaque semaine à l’association du secours catholique. Je n’ai pas encore fait de démarches pour avoir des papiers.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Il justifie avoir intégré l'unité de long séjour à l'hôpital de [6] depuis le 24 septembre 2024 et faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice depuis le 4 novembre 2024, enfin, il produit son avis

s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation

ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est

L’article R. 744-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que pendant la durée de leur séjour en rétention, les personnes retenues bénéficient d’une prise en charge

s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation

Ainsi, les sommes prélevées au titre du remplacement du parquet n’apparaissent pas justifiées. - le rebouchage de trous de cheville dans la chambre : A l’entrée dans les lieux, les murs sont à l’état d

de séjour valide, et qu’il s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement.