Les consorts [N], [B] et [D] sollicitent la communication des assurances sans spécifier lesquelles, à l'exception de celle relative à la garantie financière.

CDC HABITAT SOCIAL sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, logement et garage, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur

d’Amiens aux fins de : * constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant

est bien fondée à lui opposer un refus de garantie.

La condamner à garantir l’exécution des décisions de Justice précitées.

usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 399,38 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 58,9 euros, et le versement d’un dépôt de garantie

Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, les époux [S] ont assigné Mme [H] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 834 et 835 du code de

Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, M.

La SCI [E] [A] a fait intervenir un commissaire de justice qui a dressé procès-verbal de l’état de l’immeuble.

Surabondamment, le fait que le SPA ait été signalé dans le mobilier assuré dès 2015 ne saurait justifier que la garantie soit due au titre d’un dommage électrique survenu antérieurement à la souscription

à l'audience du 09 Avril 2026,  EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé en date du 8 avril 2020, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à Monsieur [D] [F] un prêt avec garantie

En l'espèce, il est produit aux débats la justification du recommandé international adressé le 21 mars 2025 par le commissaire de justice français à Monsieur [C] [N].

Le même jour, un commissaire de justice, mandaté par Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R], a dressé un constat de l'état de la maison.

de la souscription d'une assurance garantissant les risques locatifs.

manquements à la garantie légale de conformité.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 16 mai 2026 à 10 heures 03 ; Vu la requête de M.

Sur ce fondement, la SCI LANDRIN demande à être relevée et garantie de toute condamnation par le syndicat de copropriétaires et par [O] [M].

Il en résulte qu’une expertise se justifie si le juge ne s’estime pas assez renseigné pour trancher le litige.

SMA à la garantir de toutes condamnations au titre des préjudices immatériels, - la condamnation des sociétés BOUCHEREAU BATIMENT, ARTI CHAPE FLUIDE, SMABTP, GAN ASSURANCES, BTP CONSULTANTS à les garantir

Il fait valoir que la sanction de l’absence de justification de la défaillance de la condition suspensive dans le délai de 8 jours est la caducité du compromis et non la perte du dépôt de garantie par