Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Par lettre recommandée du 17 août 2023, avisée non réclamée, la SA CA CONSUMER FINANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de crédit.

Le prêt souscrit par [O] [M] [H], certes à titre de particulier, pour financer l'achat d'un local commercial s'inscrit donc sans contestation possible dans le cadre du financement d'un bien pour une activité

Par ailleurs, le montant total du crédit autorisé n'a pas été dépassé au cours de l'exécution du contrat.

et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.".

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 3 mars 2021, la société CA CONSUMER FINANCE a consenti à M.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [A] [Y] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS

 : La garantie contre le risque d’insolvabilité au titre des acheteurs confiés,Le recouvrement des encours de créances cédés,La gestion des comptes acheteurs,Le financement des factures par paiement subrogatoire

CA CONSUMER FINANCE de sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire.

La SA CA CONSUMER FINANCE produit une lettre simple du 16 juillet 2024 envoyée à Monsieur [D] [T] par laquelle elle prononce la déchéance du terme et réclame le solde du crédit, ainsi qu’une lettre recommandée

Monsieur [L] [M] [T] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 17 juillet

Sur la résolution judiciaire du contrat En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat,

Faute de régularisation, la SA BPCE FINANCEMENT a, par lettre recommandée du 27 septembre 2023 réceptionnée le 2 octobre 2023, mis en demeure M.

de la déchéance du terme et de sa condamnation au paiement de la somme de 18.009,85 euros au titre de l'intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat avec intérêts au taux contractuel de

3] non comparants, ni représentés EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre de contrat acceptée le 18 septembre 2020, la société CA Consumer Finance a consenti à M.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat liant les parties étaient réunies à la date du 29 octobre 2024.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Samira MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Monsieur [N] [Y] Madame [T] [G] Exécutoire délivrée le : à : Copie

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SA CA CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 avril 2024, mis en demeure Mme [B] [I] et M.

de résilier le contrat ;le 13 février 2024, elle l'a mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ;la mise en demeure de payer étant restée infructueuse, elle a résilié les contrats