[C] [L] sera tenu au paiement de cette indemnité d’occupation ainsi fixée mensuellement à compter du 29 août 2025, date de l’effraction constatée, jusqu’à la parfaite libération des lieux matéralisée par

partie expulsée, - condamner la SARL Negoce Plus au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle, de 200 (deux cents) euros par jour calendaire à compter du 1er juin 2025 et, à défaut de libération

article L 433-1 et R 433-1 code des procédures civile d‘exécution - Fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Boucherie Lanka à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

compter du 16 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer les loyers -Constater l’occupation sans droit ni titre de Monsieur [S] [W] à compter de la résiliation du bail –Ordonner, à défaut de libération

- de prononcer la résiliation du contrat de bail à leurs torts exclusifs ; - de l'autoriser par conséquent à les faire expulser, ainsi que tous occupants de leur chef ; - de dire que jusqu'à la libération

effective ; - la condamner à titre provisionnel à lui payer, jusqu’à la libération effective des lieux, l’astreinte contractuellement convenue entre les parties équivalant à 300 euros par jour de retard

] [M] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux, ainsi que le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, - Dit qu’à défaut de libération

44,73 euros, 172,92 euros et 75,68 euros au titre de deux significations de lettre et du commandement de payer; *l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du mois de novembre 2025 jusqu’à la libération

146,38 euros, déduction faite des factures de Maître [J] d'un montant respectif de 75,68 euros et 170,07 euros; *l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du mois de novembre 2025 jusqu'à la libération

faisant droit - JUGER acquise au 28 juillet 2025, la clause résolutoire du bail commercial consenti à la société YAD par l'effet du de la sommation du 25 juin 2025 ; EN CONSEQUENCE : - ORDONNER la libération

Par courrier en date du 5 septembre 2018, Madame [U]-[C] a mis en demeure Madame [G] de procéder, sous quinzaine, à la libération des combles et à leur remise en état.

au taux légal à compter de la date de signification du commandement de payer, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération

impayés, comptes arrêtés au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération

ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4375,16 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération

mensuelle de 650,00 euros au titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation payable le premier de chaque mois à compter du 1er février 2024, chaque mois commencé étant dû ce jusqu’à complète libération

[I] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges du jour du jugement à intervenir au jour de la libération effective des lieux,La condamnation de M.

la date du jugement à intervenir,condamner Monsieur [I] [B] à leur verser à titre de provision la somme de 14.888, 05 € correspondant aux loyers impayés ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération

de 2.358,90 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au jour de l’audience (loyer de mars 2026 inclus) ; - le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à la libération

mensuelle de égale au montant conventionnel du loyer révisé, soit 330 euros TTC, charges, taxes et accessoires en sus, soit 350 euros TTC, à compter du mois de septembre 2025 et jusqu' à la complète libération

[D] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges du jour du jugement à intervenir au jour de la libération effective des lieux, La condamnation de M.