La restitution des lieux implique la remise des clefs.

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS puisse faire procéder à son expulsion

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS puisse faire procéder à son expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02138 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOZ7 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ; DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux, l’Office Public de l’Habitat d’Eure-et-Loir dénommé Habitat Eurélien, pourra

Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [L] [Q] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

public La Métropole Européenne de [Localité 7] est propriétaire, sans droit ni titre ; ORDONNONS en conséquence à Mme [S] [B] et à tous occupants de son chef de libérer les lieux ; DISONS qu’à défaut

seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT recevable en sa demande de résiliation

d’interdire la réception du public dans les lieux s’est imposée au bailleur, sans qu’il ne puisse lui être imputé une quelconque faute ou responsabilité, celui-ci n’étant responsable d’aucun manquement

, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef.

Au regard de ce texte, il n'est pas nécessaire d'autoriser PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls

En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis la résiliation du bail, [R] [H] et [X] [M] causent un préjudice à TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D’HLM DU TARN qui sera réparé par leur

En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis la résiliation du bail, [Z] [L] cause un préjudice à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE [Localité 3] qui est réparé

occupant de leur chef des lieux donnés à bail sis à [Localité 5] [Adresse 5] avec, le cas échéant, le concours de la force publique, dans le respect des dispositions des articles L 412-1 et suivants et

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

les décisions publiées, ce qui exclut tout lien causal entre la publication desdites décisions et les menaces téléphoniques qu'il dit avoir subies dans les courriers qu'il lui a adressés.