FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er octobre 2008, la S.A.S SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE a consenti à Monsieur [O] [R] le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte authentique en date du 30 août 2016, la société civile immobilière (SCI) Du Val d’Orson, demanderesse à l’instance, a donné à bail des locaux à usage commercial sis [Adresse

société LES CARRES a fait assigner la société RACK OCCASION DISCOUNT devant le juge des référés afin de voir notamment constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial concernant les locaux

09 Mars 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire, EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat en date 22 juin 2022, Madame [U] [E] [P] et Madame [L] [J], respectivement usufruitière et nue-propriétaire d’un local

Mme [X] a poursuivi l'exploitation de l'officine et a procédé à différents travaux d'aménagement des locaux donnés à bail durant l'année 2003.

rencontrées notamment eu égard au déménagement des locaux de Marseille, annoncé à ce moment là.

Ce local a été découpé en quatre lots destinés à la location. Le 2 janvier 2020, la SCI [1] a consenti à la SARL [2] ([3]) un bail commercial portant sur le local n°3 de 147 m² de l'immeuble.

, aux obligations respectives des parties, aux facteurs locaux de commercialité ainsi qu’aux prix pratiqués pour des locaux équivalents.

[E] [L] a consenti à la société GROUPE TJM un bail commercial portant sur un local clos et couvert brut d’une surface de 700 m² ainsi que sur le parc de stationnement réservé à la clientèle, ensemble sis

Par acte sous seing privé du 31 juillet 2024, la société CDC Habitat Social Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré (CDC Habitat Social) a donné à bail commercial à la société Bubble N.M.K des locaux

seing privé en date du 24 novembre 2014, Madame [O] [Z] usufruitière et Monsieur [K] [Z] ont donné à bail à Monsieur et Madame [P] aux droits desquels vient aujourd’hui la société SAS [C] [S], divers locaux

disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 10 mai 2022, la société ESPACIL HABITAT a signé avec monsieur [Y] [R] [S] [S] un contrat de location d’un an portant sur des locaux

mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 novembre 2024, la société ACTYV IMMO a donné à bail à la société INSTITUT EFFARD un local

[T] et [V] [K] ont donné à bail commercial à la société CMER des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 1] (35) (pièce n°1 demandeur).

représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 25 mai 2022, Monsieur [B] [C] a donné à bail commercial à la SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP des locaux

Les locaux ont été donnés à bail commercial au profit de la SARL EMI, laquelle a contracté une assurance professionnelle multirisques auprès de la société MAAF.

2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 01 décembre 2022, la SCI DE LA CLAIRIERE a donné à bail commercial à la société MJ COUVERTURE un local

[J], [Y] [R] à lui payer une indemnité d’occupation au titre du local d’habitation correspondant au loyer actualisé augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération