Les montants sollicités comprennent l'arriéré locatif, ainsi que le montant de travaux suite au départ des locatires et des frais de ménage déduction faite du dépôt de garantie d'un montant de730€.

[T], preneur du local commercial, de jouir paisiblement des lieux loués. - Dire et juger, de facto, les préjudices professionnels en lien de causalité direct et excusif, subis par M.

[F] [Z] ne s'acquitte pas régulièrement de ses obligations locatives depuis 2024 ; que la dette locative s'élève à la somme de 15 219 euros terme de mars 2026 inclus ; que M.

Concernant le montant de la dette locative : Il ressort des pièces produites par le demandeur qu’il a été tenu compte des deux règlements de 200 € dans le montant définitif de la dette locative et que

ou de conclure un avenant étendant le bail moyennant un loyer supplémentaire ; que cette lettre est restée sans réponse ; que le locataire continue d’occuper sans droit ni titre les parkings des bâtiments

- Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Selon le décompte du bailleur ( pièce 2), l'arriéré locatif représenterait au 15 octobre 2024, la somme de 3 150€.

Le 16 octobre 2024, Madame [W] [C] et Madame [V] [D] ont adressé un commandement de payer le montant des loyers et charges dus soit la somme de 3 043,34 €, et de justifier de l'assurance locative, resté

Pour le reste, elle maintient les termes de son assignation et actualise le montant de sa créance qui s’élève, jusqu’au départ effectif du locataire, à la somme de 5 091,36 €, ce dont elle a informé le

Par acte du 20 septembre 2023, Madame [B] [M] a fait signifier par huissier, à ses locataires, une itérative sommation d'avoir à cesser les infractions à leurs obligations locatives.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Monsieur [H] [A] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Les impayés se multipliant depuis juin 2025, la bailleresse a délivré à sa locataire le 17 décembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme principale de 19.212

Il explique enfin vouloir être assisté d’un avocat, vouloir que le bailleur lui propose un logement plus petit, conteste la dette et veut rester dans les lieux.

Elle précise que sa dette locative s’élève à 42340,80 € (au titre des loyers impayés jusqu’au 23 décembre 2025).

[P] [L] est décédé en 1993 de sorte que son épouse Mme [R] [D] [L] est restée seule locataire. Mme [R] [D] [L] est décédée le [Date décès 1] 2013.

et jusqu'à l’entière libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant identique à celui du dernier loyer et charges convenu soit 650 euros.

de la dette locative.

En l’espèce, le contrat liant les parties prévoit en son article 5.1 que “le sous-locataire utilisera les lieux loués à usage d’habitation (...).

Cependant, cette décision ne statue pas s'agissant du paiement de la dette locative à la suite du désistement du bailleur, les locataires s'étant engagés à payer amiablement.

[B] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse ; Attendu que Mme [Y] est locataire depuis le 19 mai 2015 d'une maison à usage d'habitation située [Adresse