2023, Madame [M] [T] ép.

Par jugement en date du 18 octobre 2023, le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a révoqué l’ordonnance de clôture, renvoyé l’affaire à la mise en état du 14 décembre 2023 avec injonction de conclure pour

Dès lors, il y a lieu de statuer selon la procédure accélérée au fond.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 3 décembre 2023.

avait été placée en redressement judiciaire le 1er février 2023.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 20 mars 2023 et que la mise en demeure a été adressée le 30 juin 2023.

Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

2013 au 31 décembre 2013.

et des charges entre le 16 et le 26 décembre 2023 ; subsidiairement : - ramener l’arriéré dû à Monsieur [N] à la somme de 3 438,69 euros au titre des loyers et des charges entre le 16 décembre 2023 et

du 30 septembre 2019 au 1er janvier 2023, En conséquence, CONDAMNER in solidum [V] [C] et [J] [C], indivisaires successoraux des lots 503 et 504 au paiement de la somme de 15.029,40 euros au titre

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Le 29 décembre 2016, la bailleresse a notifié à la société HBMN un mémoire préalable sollicitant la fixation du loyer à la somme annuelle de 68.400 euros, hors taxes et hors charges, à compter du 1er janvier

Cet acte, signé des parties, contresigné par l'avocat par la voie dématérialisée du réseau privé virtuel des avocats, est conforme aux dispositions 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1911 et de l'article

établissant que M. et Mme [N] sont propriétaires des lots n°74, 75 et 102 de l’état descriptif de division, - un relevé de compte de M. et Mme [N] sur la période du 30 septembre 2021 au 10 juin 2024,

, cette somme intégrant les frais de recouvrement, prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 200 euros en application de l’article 700 du Code de

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives, ayant commencé à courir le 1er mai 2013 pour se terminer le 30 avril 2022, moyennant un loyer annuel en principal de 43.224

de justice, a indiqué que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 07 Décembre 2023, prorogée au 21 Décembre 2023 et 11 Janvier 2024

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2023. L'affaire, plaidée à l'audience collégiale du 30 janvier 2025, a été mise en délibéré au 3 avril 2025. MOTIFS DE LA DECISION : La S.A.

La clôture, initialement prononcée le 28 février 2023, a été révoquée par ordonnance du 30 janvier 2024 compte tenu de l’intervention à l’instance de Mme [M] [K] veuve [W], épouse et seule héritière de