Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

Il n'est pas contesté que sa pathologie entraîne des conséquences sur le plan professionnel, lesquelles vont durer plus d'un an.

Ce taux peut également correspondre à une déficience sévère avec abolition totale d’une fonction.

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

Il disait avoir des troubles de la mémoire mais cela ressemblait plus à une opposition passive. Il s’était mis en danger sur les voies du métro.

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Didier NICVERT Assesseur collège salarié : Monique SURROCA Assistés lors des débats

[Localité 9] prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SCP BELOT-MARRET-CHAUVIN, (Maître Sylvie CHAUVIN), avocats au barreau de DEUX-SEVRES

qu'avec les plus grandes difficultés.

Ils estiment à 40% du montant du loyer la somme devant leur être allouée à compter du mois de juin 2023, au motif que ce sont le salon et la chambre parentale qui ont subi les plus fortes dégradations,

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint.

Elle rapporte avoir été confrontée à nombre de contraintes, d'abord insidieuses puis de plus en plus manifestes auxquelles elle a tenté de faire face puis par la suite s'être épuisée. " Dès lors, il

Lors de sa séance du 28 juin 2023, cette dernière a confirmé la décision de l'organisme de sécurité sociale.

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

Elle relève encore que le complément 6 n'est plus non plus applicable en l'absence de démonstration que l'état de santé de l'enfant vienne imposer des contraintes permanentes de surveillance et de soins

/02854 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRGG Minute n° 25/00328 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

En l'espèce, la procédure a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

dispense de comparution acceptée DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par Madame Sandrine LANGLOIS agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

En conséquence, la cour considère que cette loi doit être regardée comme plus sévère et ne peut faire l’objet d’une application rétroactive.