Il n'est pas contesté et il ressort des factures produites en date des 20 janvier 2015 et 30 juillet 2015 que la SCI FAMILIA ( ex LESTAGE ex DE CROIX MARRON ) a procédé au règlement des travaux réalisés

Par requête reçue le 28 juillet 2020, Mme [S] a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne d'une requête en divorce.

Me Pascale CHABBERT MASSON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Par mise à disposition au greffe Jugement du 02 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° RG 24/00116 -

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

Le changement de régime matrimonial a été homologué par le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 8] par jugement en date du 22 juin 2015.

[S] [D] [U] contre : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Dossier : N° RG 23/00230 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKI7 Décision n° Notifié le à - M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 JUILLET 2024 Affaire : Mme [O] [V] contre : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Dossier : N° RG 23/00151 -

Le 29 juin 2024, le directeur de LA MAISON DE SANTE D’[Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [G] [C] [B].

DE SANTE D’[Localité 5], demeurant [Adresse 1] présente assistée de Me Tristan HANVIC, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité

Le TCO soutient, sans être contesté, qu'il s'agit de maisons individuelles mitoyennes et aucun texte n'impose de fournir à l'exproprié une maison ''4 faces''.

Cabinet 9 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [G] C/ [B] [U] [O] [D] divorcée [G] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation du régime matrimonial -----------------------------------------------------

La MEL a acquis la maison située au 3 de cette rue par acte du 3 novembre 2022.

Il est constant que la superficie des biens proposés par le TCO est très inférieure à la superficie de la maison de la défenderesse.

Depuis cette date, Madame [G] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D’[Localité 5].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Le 08 Janvier 2026 N° RG 22/00207 - N° Portalis DBYG-W-B7G-C5QK JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire

Par jugement du 13 mars 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment prononcé le divorce des époux.

de l’indivision post-communautaire, à lui payer la somme de 68 000 € (arrêté au 7 février 2024 et à parfaire au jour du jugement) au titre d’une avance en capital sur l’indemnité d’occupation de la maison

avant toute saisine du juge aux affaires familiales ; RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation

d’Arrêt de [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, ni représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion LE GREFFIER: HOUDART Delphine ORDONNANCE DE CLOTURE : 19 Septembre

AS/FR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [B] [G], assistée de Madame Fanny RAYMOND