, de notifier le rapport du médecin conseil au médecin qu’il a mandaté.

=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 25/09522 - N° Portalis DB3S-W-B7J-332T JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00003 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame

[C] [O], dont le siège social est sis [Adresse 10] défaillant Madame [F] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Christophe RIHET de la SCP LBR, avocats au barreau d’ANGERS Madame [X] [O]

[B] [K] sera donc condamné de ce chef au paiement de la somme de 530 euros.

Ainsi, elle a notamment considéré : - qu’en l’absence de membre suppléant appartenant au même établissement que le titulaire dont il s’est agi d’assurer le remplacement les dispositions de l’article L2324

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

Par lettre du 17 juin 2022, six membres de l'ASLG, dont M.

Or, en l'espèce, la situation de madame [K] a été examinée par plusieurs médecins qui ne sont pas d'accord entre eux. Il est donc nécessaire de bénéficier de l'avis d'un médecin expert.

Selon jugement en date du 26 janvier 2024, le tribunal a notamment ordonné la saisine du [15] aux fins de donner un avis motivé sur le point de savoir si la maladie du 23 août 2021 déclarée par Madame

de l'ASL, puisqu'il en est membre.

 ; que dès lors, le fait que le mandat du syndic principal, en tant que tel, ait été annulé, n'affecte pas la validité de son mandat, autonome et distinct, pour convoquer l'assemblée spéciale ; que le

La société [48] ajoute que son mandant est titulaire de deux créances d’un montant respectif de 2836,13 euros et 2757,51 euros. M.

-Condamner in solidum Monsieur [B] [S], Madame [K], épouse [Z], Madame [X], Monsieur [P], Monsieur [C], la SCI ROME, Madame [U] et la Société CABINET MOREAU, aux entiers dépens, dont distraction au profit

la teneur suit et dont ont délibéré : Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Jugement rédigé

Or, l'assemblée générale ordinaire devait se tenir le 14 juin 2024, soit postérieurement à l'expiration de cette convention dont le sort serait donc resté en suspens.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Syndicat L’UNION REGIONALE DES SYNDICATS CGT EMPLOYES ET UGICT URASSAF PACA, dont le siège social est sis [Adresse

Dans certains cas où la lésion atteint le membre ou l'organe, homologue au membre ou à l'organe lésé ou détruit antérieurement, l'incapacité est en général supérieure à celle d'un sujet ayant un membre

Madame [J] [O], Madame [L] [F], Madame [C] [I], Monsieur [H] [D], Madame [S] [A] et Madame [K] [R] comparaissent en personne.

Ce moyen doit donc être écarté.

AUXIA GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-chrystel PICAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0309 substitué par Me Nassim BOUCHMAL, avocat au barreau de PARIS