Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ».

conforme délivrée le à M.

à : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [S] [N] Monsieur [Y] [N] Le JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Jugement rendu par décision réputée

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

L’affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort.

à S.A.S.U. [1] CPAM DE LA GIRONDE __________________________ Copie exécutoire délivrée à Me Christophe BIAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Jugement

DOMOFRANCE C/ [H] [Q] MINUTE : 26/ expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à Nous Monsieur Quentin ATLAN, Juge placé auprès du Premier Président

à S.A.S. [1] Me Cécile ROUSSELI __________________________ Copie exécutoire délivrée à CPAM DE LA GIRONDE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Jugement du 21

Par assignation délivrée le 25 janvier 2024, la société [...] a attrait la Sa [...], en sa qualité d’assureur de la société [...], devant le juge des référés aux fins de lui voir déclarer les opérations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00048 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPO7 Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition

exécutoire délivrée le : à Expéditions conformes délivrées le : à [O] [U] S.A. [1] CPAM DE LA CHARENTE FIVA Me Elisabeth LEROUX Me Nadia PERLAUT COMPOSITION DU TRIBUNAL :

La surface de couloir située derrière l’ancienne porte sera désignée comme surface arrière et coloriée en rose sur le plan annexé au jugement.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître GENON-CATALOT Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [M] Monsieur [P] Monsieur [J] Pôle civil de proximité

FRANFINANCE C/ [M] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mai 2026 à la SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le mercredi 20 mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 19.05.2026 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 19.05.2026 ■ PS ctx protection soc

REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 26/00346 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4PF AFFAIRE : Syndic. de copro.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, insusceptible de recours ; ORDONNE la réouverture

fins de : -juger valide le congé pour vente délivré le 24 décembre 2024, En conséquence, -juger que Madame [G] [N] est occupante sans droit ni titre depuis le 4 juillet 2025, - fixer l’indemnité mensuelle