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3 757 résultats pour « mentions légales obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dcdd7001754d61c432

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En outre, la validité de la mise en demeure est subordonnée à l'existence de mentions obligatoires qui doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, de

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd620bcdc6046d47222301

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le montant de la créance : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

CPAM DU LOIRET Service Juridique Place du général de Gaulle 45021 ORLEANS CEDEX 1 représentée par Mme [L] [P] selon pouvoir A l’audience du 14 Novembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A ce titre, le CNOP reproche à la SAS Liv Med's de fournir une plateforme permettant la vente de médicaments à prescription médicale obligatoire, ne comportant aucune des mentions et fonctionnalités obligatoires

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2305cdc6046d475c4d76

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En revanche, le décompte produit fait apparaître la mention « à nouveau au 01/10/2025 » suivie de la somme de 4315,73 € et la mention « solde trvx exercice 2024-2025 » suivie de la somme de 37,09 €.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0d26f3a33381eb579f6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fce74459e0c7ed0e22

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ces éléments suffisent à justifier que la CARMF a une existence légale et aucune disposition légale ou règlementaire n’impose à la caisse de communiquer au cotisant son bilan comptable.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69738720cdc6046d476d638b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b791

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il en est de même pour l'ensemble des fiches d'information dont la communication à l'emprunteur est obligatoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bda164153e3cd1db0bf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle porte sur un montant de 34 462,36 euros, elle fait mention de la nature des sommes dues, à savoir de cotisations.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c3e07d408f8d4c174fe

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la recevabilité de l’action dirigée contre le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES : Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la

Source officielle
TJ

Référé président

697cb40ccdc6046d4742f9e3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Suite à la saisine du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage (FGAO) le 9 janvier 2024, M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

obligatoires prévues par l’article L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e157a

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

CA CONSUMER FINANCE (Sofinco) communique un document qui mentionne : L'établissement code interbancaire : 41539 Dénomination : Crédit Agricole Consumer Finance a effectué une consultation obligatoire du

Source officielle
TJ

JCP

6a176992cdc6046d47294340

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au I de l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au II de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier (...)

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea6217a459da3dcdeafec

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Non-respect des mentions obligatoires dans la notice d’assurance (art.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674a1c375152a438bb7b2f1c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.

Source officielle
TJ

JLD

6a21d67acdc6046d472dadd3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La dernière ordonnance obligatoire ayant autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète a été rendue le 26 novembre 2025 par le juge de [Localité 3].

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb2cacdc6046d473a38c8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT MIXTE Enrôlement : N° RG 24/11661 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PDU AFFAIRE : Mme [U] [O] (Maître Fabrice ANDRAC) C/ Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e5d33109fd079ab82a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Source officielle

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