CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12dcdd7001754d61c432
7 juillet 2025
En outre, la validité de la mise en demeure est subordonnée à l'existence de mentions obligatoires qui doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, de
11ème civ. S2
69dd620bcdc6046d47222301
10 avril 2026
Sur le montant de la créance : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
678832a3c21c0e53e790f80a
13 janvier 2025
CPAM DU LOIRET Service Juridique Place du général de Gaulle 45021 ORLEANS CEDEX 1 représentée par Mme [L] [P] selon pouvoir A l’audience du 14 Novembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
A ce titre, le CNOP reproche à la SAS Liv Med's de fournir une plateforme permettant la vente de médicaments à prescription médicale obligatoire, ne comportant aucune des mentions et fonctionnalités obligatoires
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e2305cdc6046d475c4d76
19 mai 2026
En revanche, le décompte produit fait apparaître la mention « à nouveau au 01/10/2025 » suivie de la somme de 4315,73 € et la mention « solde trvx exercice 2024-2025 » suivie de la somme de 37,09 €.
PPP Référés
65dce0d26f3a33381eb579f6
26 janvier 2024
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
6686e5fce74459e0c7ed0e22
4 juillet 2024
Ces éléments suffisent à justifier que la CARMF a une existence légale et aucune disposition légale ou règlementaire n’impose à la caisse de communiquer au cotisant son bilan comptable.
Ctx Gal inf 10.000€
69738720cdc6046d476d638b
9 janvier 2026
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre 4
686827434965b5d9df31b791
2 juillet 2025
Il en est de même pour l'ensemble des fiches d'information dont la communication à l'emprunteur est obligatoire.
68892bda164153e3cd1db0bf
Elle porte sur un montant de 34 462,36 euros, elle fait mention de la nature des sommes dues, à savoir de cotisations.
Référés Cabinet 2
66995c3e07d408f8d4c174fe
18 juillet 2024
Sur la recevabilité de l’action dirigée contre le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES : Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la
Référé président
697cb40ccdc6046d4742f9e3
8 janvier 2026
Suite à la saisine du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage (FGAO) le 9 janvier 2024, M.
1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5
9 janvier 2025
obligatoires prévues par l’article L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e157a
17 juillet 2024
CA CONSUMER FINANCE (Sofinco) communique un document qui mentionne : L'établissement code interbancaire : 41539 Dénomination : Crédit Agricole Consumer Finance a effectué une consultation obligatoire du
JCP
6a176992cdc6046d47294340
22 mai 2026
au I de l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au II de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier (...)
0P1 P.proximité- ATF1
67fea6217a459da3dcdeafec
8 janvier 2024
L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Non-respect des mentions obligatoires dans la notice d’assurance (art.
674a1c375152a438bb7b2f1c
10 octobre 2024
de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.
JLD
6a21d67acdc6046d472dadd3
18 mai 2026
La dernière ordonnance obligatoire ayant autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète a été rendue le 26 novembre 2025 par le juge de [Localité 3].
2ème Chambre Cab2
6a0cb2cacdc6046d473a38c8
Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT MIXTE Enrôlement : N° RG 24/11661 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PDU AFFAIRE : Mme [U] [O] (Maître Fabrice ANDRAC) C/ Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires
6866c8e5d33109fd079ab82a
Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
Page 10 sur 188