Le présent jugement est contradictoire et en premier ressort.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

le principe du contradictoire.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes aux fins de mesures de remise en état sous astreinte L'article 25, b), de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des

décembre 2015 à MANZAT (Puy-de-Dôme), un contrat de mariage ayant été préalablement reçu le 30 novembre 2015 par Maître [Q] notaire à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) aux termes duquel les époux ont adopté

[S] [G] ajoute que l’inspection du travail a relevé qu’aucune stabilité des pièces n’était assurée, qu’aucun affichage ne précisait les règles à respecter pour le stockage du parc à fers, ce qu’a reconnu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : Les conditions de recevabilité de la contestation de la décision de la Commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par

de forme, l'assuré étant en mesure de modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque,

Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au

Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au

et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver dès lors que les règles violées sont liées aux circonstances de l'accident.

Cet examen d’office doit néanmoins être effectué dans le respect du principe du contradictoire, lequel est présentement respecté, la demanderesse ayant été invitée à faire valoir ses observations à l’audience

des clients de l’assuré ».

Le magistrat tenant l’audience s’est assuré du respect du contradictoire. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 juin 2024, auxquelles il convient de se référer

Les créanciers, auxquels les mesures sont opposables, doivent impérativement respecter celles-ci et ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs pendant la durée d

Il y a donc lieu d’annuler l’ensemble des délibérations adoptées à cette occasion.

Lors de l'audience de plaidoiries du 29 avril 2025, le Tribunal a sollicité du demandeur la production en cours de délibéré, contradictoirement et par RPVA, des différents modificatifs du règlement de

Par application de l'article L. 733-12 du code de la consommation, lorsqu'il statue sur la contestation des mesures imposées, le juge peut s'assurer, même d'office, de la bonne foi du débiteur.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.