L’appréciation de celles-ci dépend également de la qualité et des compétences du client.

Le ministère public fait valoir que l'acte de naissance de [A] [Y] est dépourvu de toute force probante, faute de mentionner la qualité du déclarant prévue à l'article 56 ancien du code civil, son âge,

L’article 414-1 du Code civil impose que, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

, et conclut au rejet de la demande de Madame [I] [M] [W] ainsi que la condamnation de celle-ci aux dépens de la procédure.

Son relationnel avec les autres élèves se passe mieux et il montre de l'intérêt pour l'ordinateur.

[J] [B] (ci-après les six demandeurs ensemble les consorts [B]) ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Allianz, l’association Fédération française de la montagne et de l’escalade

Par acte de commissaire de justice signifié le 05 août 2025, Monsieur [H] a fait assigner Madame [Y] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience d'orientation

Par acte d'huissier régulièrement signifié les 8 et 12 janvier 2021, Madame [A] [I] a fait assigner la société ALLIANZ et la Caisse Primaire d’Assurance maladie, ci-après la CPAM du Cher devant ce tribunal

Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par actes d'huissier en date des 16, 18, 19 et 29 janvier 2016, Madame [Z] [E], ès qualités de représentante légale de son fils mineur [FF] [E], a fait assigner Monsieur [M] [H], son assureur la S.A.

Madame [G] [X] a fait assigner l’EPIC [Localité 14] METROPOLE HABITAT en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 14], par acte de Commissaire de justice du 10 juillet 2024,

Concernant le moyen tiré de l'article 2300 du code civil, elle estime que Mme [A] ne rapporte pas la preuve d'une disproportion au moment de son engagement en qualité de caution.

Le véhicule a fait l’objet d’un procès-verbal de contrôle technique favorable en date du 15 novembre 2023, relevant deux défaillances mineures, par la société AUTO BILAN France CONTROLE exerçant sous le

Par exploit du 28 décembre 2022 Monsieur [Y] [Z] a fait délivrer assignation à Madame [H] [R] devant le juge aux affaires familiales aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2023, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Madame [G] [J] épouse [R], Monsieur [W] [R] et Madame [K] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins

moyens et arguments en débat.

la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, à l exploit introductif d instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties