Sur la demande d’expertise judiciaire En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il

L'AFFAIRE Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation

Sur le prorogation de la mission Sur ce, l'article 813-9 al 1 du code civil dispose que le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 9 octobre 2025 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Cloé

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

La mission actuelle de Maître [T] a expiré le 13 janvier 2025. La prorogation de la mission a été sollicitée par assignation du 2 janvier 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [K] [E], dûment représentée par maître Claire ROY et la CPAM de la Haute-Garonne, valablement représentée par madame [U] [B] selon une délégation de pouvoir

– VITAL, membre de la AARPI DE ANGELIS & ASSOCIES Avocat au Barreau de Marseille Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation

Seul un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de collèges.

EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mai 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

RECONNU DES NEIGES, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Jean-Marie HEMZELLEC de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 3], avocats

vestiaire : 100 DEFENDEURS GENERALI IARD, société anonyme, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n°552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

noces de Mme [H] [Z], étant divorcé de Mme [L] [S], est décédé le 18 février 2017 à CANTENAC laissant à sa survivance : .Mme [H] [C], son épouse survivante avec laquelle il était marié sous le régime légal

53971 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 01 avril 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.

MARSEILLE JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/09989 - N° Portalis DBW3-W-B7H-364M DÉCISION N° 2024/ 32 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée

LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/04918 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ND2 DECISION N° 2024/6 JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2024 Nous, Corinne MANNONI, Vice-Président juge déléguée

Ils ont demandé : - de rejeter la demande de Madame [C] [O] visant à ce que l’expert donne son avis sur l’existance ou non d’une servitude conventionnelle, légale ou de bon père de famille, cette demande

Régie Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 07 Janvier 2025 par : Michel-Henry PONSARD, Vice-président, Délégué

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.