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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67fd5055e85d0474bddb3b17
1 avril 2025
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
PCP JTJ proxi fond
68e409b8681ed727f2a4421c
2 octobre 2025
Elle a payé sur place les trois nuits d'hôtel initialement prévues.
PCP JCP fond
69d010a0cdc6046d4705a45d
2 avril 2026
[V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026, en réitération de la citation principale du 10 mai 2024,
JEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b8459e
2 avril 2024
Le procès-verbal de saisie n’encourt donc pas la nullité de ce chef.
Chambre 1
68def34f6af9fd1f8097a38e
ETAT DU 02 OCTOBRE 2025 ========== N° RG 22/00679 - N° Portalis DBXF-W-B7G-CSII Minute n°37 RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nature de l’affaire : Demande en nullité
JCP
69836417cdc6046d47e3ae9c
1 octobre 2025
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter du 4 février 2025, date de la citation.
Référés Civil
S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.A
696acbbccdc6046d47960c62
13 janvier 2026
la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée» et l’article 473 du même code ajoute «le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation
Serv. contentieux social
662fdfa5b89538338ecdc478
23 avril 2024
Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation
POLE CIVIL - Fil 6
678593daaaacbea0fe68a021
10 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 février 2024 la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : A titre principal ;Prononcer la nullité de l’assignation délivrée
659ee91e6976f1c644e46e55
9 janvier 2024
CTX PROTECTION SOCIALE
661828374e82250580d21a61
10 avril 2024
Elle sollicite en outre le remboursement des frais de citation.
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68f167a088dcb0e97e925b56
9 octobre 2025
Il en résulte que le consentement de Madame [T] [X] a été vicié par le silence de l’entreprise individuelle AGILE PLOMBERIE représentée par Monsieur [F] [X], entraînant la nullité du contrat pour dol.
Chambre 27 / Proxi fond
69693c18cdc6046d47704a1d
12 janvier 2026
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
5ème chambre 2ème section
69d5520bcdc6046d47702f48
Celle-ci a déclaré cette citation directe auprès de son courtier d'assurance, le GROUPE [W], le 2 juillet 2015, afin de voir mobiliser la garantie " Faute Inexcusable " de la police souscrite auprès de
669ac29a30bd4f0c3f6dda60
17 juillet 2024
[K] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, Il a été avisé de l’audience par citation. L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2024.
66fd896738de0398b515c403
1 octobre 2024
GNAL SEC SOC : SSI
PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 comparantc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e8a
Monsieur [R] [M] – assigné à comparaître par voie de citation – n’est ni présent, ni représenté et n’a sollicité aucune dispense de comparution.
Chambre 22 / Proxi fond
68e949b53ea43407b90fef49
6 octobre 2025
Il exposait dans la citation qu'il a, le 31 octobre 2019, donné à bail au susnommé des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 5] à [Localité 7] ; que ce dernier ne s'est pas acquitté dans le délai
Chambre 4
67c75e370c6b8b177da18c76
8 janvier 2025
Il soulève par ailleurs la nullité du commandement, considérant que les charges comptabilisées ne sont pas justifiées.
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
Sur la demande de nullité du contrat de vente Sur la recevabilité de la demande de nullité Madame [D] [K] et Madame [S] [G] forment toutes deux une demande de nullité du contrat de vente, lequel n’a
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