Sur la prescription de la demande de nullité de l’acte de vente et du contrat de prêt Le CIFD auquel s’associent la société THIBIERGE NOTAIRES, les sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV Distribution

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort, CONSTATONS la nullité

de signification en date du 16 octobre 2024, du jugement rendu par le Tribunal de commerce de La Rochelle le 27 septembre 2024 et tout acte subséquent dont il est le support, déclarer nulle la saisie

rappeler à la défenderesse que la demande présentée à son encontre a été régulièrement faite par la voie de la requête et non de l’assignation ; qu’il ne saurait donc être question de prononcer la nullité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité des actes d’exécution litigieux.

dans l'attente de la décision définitive du tribunal judiciaire de PRIVAS concernant la procédure de paiement engagée par CREDIT IMMOBILIER FRANCE DEVELOPPEMENT, à titre principal, de voir ordonner la nullité

dans l'attente de la décision définitive du tribunal judiciaire de PRIVAS concernant la procédure de paiement engagée par CREDIT IMMOBILIER FRANCE DEVELOPPEMENT, à titre principal, de voir ordonner la nullité

, à la nullité de l’acte de renouvellement des hypothèques conventionnelles.

De même, au titre des demandes formulées, il est indiqué “prononcer la caducité des actes de saisies [...] la nullité des actes de saisies”.

Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Sur le moyen tiré de la propriété des biens Selon l’article 114 du Code de procédure civile « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

S’il n’est pas contesté que la mention a été omise et que la SCP [N] a de ce fait failli à sa mission, il ne résulte ni des débats, ni des pièces produites par les parties que la nullité de l’acte de signification

exigées pour la signification des actes de procédure est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte.

], [W] ET [F] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir notamment prononcer la nullité de l'acte de garantie hypothécaire consenti le 23 avril 2015.

Sur la nullité de l’acte de signification de la contrainte La société [1] expose que le commissaire de justice n’a pas indiqué avoir laissé dans la boite aux lettres de son dirigeant un avis de passage

En outre l'erreur portant sur la somme réclamée dans un acte de saisie-attribution ou un commandement aux fins de saisie-vente n'est pas une cause de nullité de l'acte.

En l'espèce, la SARL CYRANO FABRON expose que la SASU IMMOGROUP HOLDING est dépourvue de tout intérêt à agir en vue de la nullité de l'acte de vente conclu entre la SCI SCOFF et la SARL CYRANO FABRON,

de commissaire de justice valant commandement et visant la clause résolutoire d'un bail est un acte soumis au régime des nullités des actes de procédure prévu par les articles 112 et suivants, ainsi que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux En vertu de l’article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions

Selon l’article 114 du Code de procédure civile « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation