MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que conformément à l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Elle indique qu'une information judiciaire a été ouverte au tribunal judiciaire de Lille, dans le cadre de laquelle une perquisition a été menée et le dossier de l'étude relatif au bien immobilier objet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'objet du litige et la demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour la pathologie portant sur le poignet gauche Il convient d'indiquer que la décision contestée

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION DU TITRE EXECUTOIRE LITIGIEUX PAR L'ONIAM L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions

MOTIFS Sur les conséquences de l’annulation du titre exécutoire litigieux par l’ONIAM L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

TOMAO Jean-Claude L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été prise sur le siège NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire RG N° 23/02965 EXPOSE DU LITIGE

Nicolas TOMAO Jean-Claude L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été prise sur le siège NATURE DU JUGEMENT contradictoire RG N° 22/02358 EXPOSE DU LITIGE

BUILLES Jacques L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire RG N° 24/02219 EXPOSE DU LITIGE

Laurent ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : [U] [X] À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire RG N° 24/00286 EXPOSE DU LITIGE

MOLINA Sébastien L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire RG N° 23/01517 EXPOSE DU LITIGE

MOLINA Sébastien L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire RG N° 23/02653 EXPOSE DU LITIGE

Geoffrey MATTEI Martine L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT contradictoire RG N°23/04559 EXPOSE DU LITIGE

MURRU Jean-Philippe L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire RG N°24/00400 EXPOSE DU LITIGE

Jean-Philippe L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire RG N°24/00399 EXPOSE DU LITIGE

ETAT Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE

En l’espèce, il est constant que l’immeuble objet du litige est situé [Adresse 3].

Elles considèrent en conséquence que l’objet du litige n’est pas le même entre les deux procédures et que leur cause est également différente.