Pour eux les calculs effectués par le locataire sont faux car les rejets de prélèvements sont comptés comme s’ils étaient bien passés au crédit du locataire.

annexées à la minute du jugement à intervenir ; - juger que toutes les condamnations pécuniaires en livre sterling du jugement rendu le 10 juillet 2023 par la [Adresse 4] [Localité 4] devront être payées

2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 25/00010 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C45L Suivant Requête - procédure au fond du 31 Octobre 2025, déposée le 04 Novembre 2025 code affaire : 52A Demande en paiement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la demande en paiement La société Sofratherm sollicite le paiement d’une somme provisionnelle

la résiliation du bail à l’échéance du 15 janvier 2025 ;Ordonner l’expulsion de corps et biens de [A] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, en tant que de besoin avec le concours des forces de l’ordre

Madame [C] [L], comparant en personne, indique qu’elle va déposer une dossier de surendettement et que dans cette attente elle sollicite des délais de paiement et un échéancier de paiement de 100 euros

présente sur le site ; que c’est la société RK bâtiment qui devait nettoyer le dispositif ; - reconventionnellement, qu’elle a réalisé des travaux supplémentaires dont la société RK bâtiment, son donneur d’ordre

de 54.736 € au titre du paiement du solde du marché avec intérêt sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 10 septembre 2018 outre la capitalisation des intérêts et une indemnité

Par conclusions (2), Monsieur [Q] [X] et Madame [I] [O] demandent de voir ordonner une médiation judiciaire, que les dépens soient réservés et que le Syndicat soit débouté de sa demande de paiement des

La somme de 145.000 a été transférée, le 13 janvier 2018, par les consorts [Y] sur le compte CARPA de l’ordre des avocats. L’expert a déposé son rapport le 25 août 2021.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Cotisations dues en votre qualité de donneur d’ordre de la SARL AHC CONSTRUCTIONS conformément à la lettre d’observation du 05/05/2023.

Les ordres de service ont été délivrés le 19 mars 2018. La réception de l’immeuble est intervenue le 21 septembre 2020 avec réserves.

et même inférieurs, soit 66 959 euros, précisant que ses revenus 2024 seront du même ordre ou probablement inférieurs.

Il soutient qu'il paye partiellement le loyer et les charges depuis quelques mois : 600 euros sur les 1.000 euros environ.

de non-recevoir d'ordre public, telle la forclusion biennale.

Toutefois, ils contestent être tenus au paiement de la somme de 208,01 € réclamée par Monsieur [Z] [T] au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de l’année 2023.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Cette disposition est d'ordre public.

Il en résulte notamment que, comme toute délibération celle-ci doit, en principe, avoir été mise à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire ou extraordinaire.