Une péremption de l'instance a été constatée suite au non rétablissement de l'affaire après une radiation prononcée le 12 octobre 2017.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE N° RG 21/03082 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VMZD DU : 08 Octobre 2025 PEREMPTION D’INSTANCE Copies délivrées le à Maître Clotilde

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 janvier 2022, les époux [X] ont sollicité la disjonction et la péremption de l’instance RG 19/ 4414.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE N° RG 21/07661 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V267 DU : 08 Octobre 2025 PEREMPTION D’INSTANCE Copies délivrées le à Me Olivier BOURU

[B] [Y] et la société WARCICO sont intervenus volontairement à l'instance.

La société soutient qu'aucune diligence n'a été expressément mise à sa charge de sorte que la péremption d'instance ne peut pas être constatée.

La péremption d'instance ne peut ainsi valablement être retenue que s'il est démontré que les parties se sont abstenues d'accomplir, pendant le délai de deux ans, les diligences expressément mises à leur

Ils ajoutent que la présente instance est devenue sans objet ; Attendu qu’il y a lieu de constater la péremption d’instance.

Les diligences au sens de l’article 386 du code de procédure civile ayant été accomplies pendant la période litigieuse, aucune péremption d’instance n’est intervenue. L’exception sera rejetée.

[F] [C] qui demande au juge de la mise en état de : - constater qu’aucune diligence n’a été effectuée par les parties entre le 17 mars 2023 et le 17 mars 2025 ; - prononcer en conséquence la péremption

Sur la péremption d’instance L’article 386 du code de procédure civile pose que l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En défense, monsieur [D] [K], représenté par son conseil, a conclu à la péremption d’instance et à la condamnation de l’URSSAF à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de

En défense, monsieur [P] [Z], représenté par son conseil, a conclu à la péremption d’instance et à la condamnation de l’URSSAF à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de

COMMUN DE TITRISATION, qui se substitue à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, pouvait donc intervenir à la procédure, solliciter la remise au rôle et saisir le juge de la mise en état d’une demande en constat de péremption

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la péremption d'instance Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la survenance d’un jugement prononçant la liquidation judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection jugement du 03 JUILLET 2025 constatant le désistement d’instance N°

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité