de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après

Elle ajoute avoir transmis après chaque déclaration d’activité professionnelle les bulletins de paie. Au vu des justificatifs produits, le trop-perçu d’allocations chômage est justifié.

Après vous..

Sur l'absence de mesures permettant de préserver le salarié du risque Madame [N] [R] verse aux débats plusieurs témoignages dont il ressort que l'employeur est seulement intervenu après le fait accidentel

DURAND, greffière lors du prononcé, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 janvier 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après

Sur la faute inexcusable de l’ employeur Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

Néanmoins, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après

de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après

assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après

Elle souligne qu'elle a accepté cette mission à la demande de son employeur dans le souci d'aller jusqu'au bout d'une formation qu'elle avait commencé, et que les modalités de rémunération par le biais

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Morgane DUMY, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après

premier ressort, Vu l’ordonnance de non-conciliation du 6 juillet 2021 et l’assignation en divorce délivrée le 29 décembre 2023 ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et le procès-verbal d'acceptation

signé par les époux et leurs conseils le 7 novembre 2023, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, CONSTATE l'acceptation

Par procès verbal signé à l’audience d’orientation, les époux ont expressément accepté le principe de la rupture du mariage.

contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 octobre 2022 constatant l'acceptation du principe de la rupture du mariage et le procès-verbal y annexé ;

débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 17 novembre 2022, Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture