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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68dc28f6b3454b98788ca3d7
30 septembre 2025
[J] fait preuve alors qu'il n'a eu de cesse d'imposer aux défendeurs ses changements d'avis concernant l'immeuble, malgré leurs liens de parenté.
6ème Chambre
69d96d43cdc6046d47d0cfaf
10 avril 2026
[A] [N] et dans quelle mesure elle serait en lien avec l'exécution du mandat. En l'absence d'une telle preuve, ce préjudice ne saurait être indemnisé.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
La société MONTEC, hormis ses factures, ne produit aucune preuve de la réalisation des prestations dont elle réclame le paiement.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1734c5cdc6046d472521c0
18 mai 2026
Ce dernier a rendu un avis défavorable le 1er mars 2024, considérant que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle n
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
A cet égard, elle entend rapporter la preuve que le montant, la fréquence et les destinataires des virements sont inhabituels.
4ème chambre 1ère section
6a0cae9ecdc6046d4739efb5
à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral d'[M] - 5377,56 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice financier de Madame [A], - 1500 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral de
Chambre 3
6a0f726bcdc6046d477e24cd
Il en résulte que : - S'agissant du lien d'imputabilité, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci sont en lien
4ème chambre 2ème section
6a0f5a2ecdc6046d477c43af
21 mai 2026
[F] ET ASSOCIES au paiement au profit de la société [Z] [A] [X] d'une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SELARL DR.
CH4 JCP FOND
69deb19fcdc6046d473f5cf8
9 avril 2026
Dès lors, Monsieur [B] [U] est mal fondé à solliciter la condamnation de son bailleur à indemniser le préjudice de jouissance découlant pour lui de ces désordres.
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
-CONDAMNER la Compagnie AXA au paiement de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article L.111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution -JUGER s'agissant
HAGUENAU Civil
6a0e323dcdc6046d475d96c3
Pendant la période de préavis, la relation contractuelle devait se poursuivre.
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e8ccdc6046d471bf572
La S.A YOUNITED fait valoir que l'ordonnance d'injonction de payer du 19 mars 2025 doit être confirmée en raison des échéances de prêt impayées par les défendeurs et de l'absence de preuve de paiement
1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
Au soutien de ses intérêts, elle fait valoir que : - la SASU CHARME HOTEL n’apporte aucun commencement de preuve du lien de causalité direct qui existerait entre la mission qui lui a été confiée et le
Quatrième Chambre
6a21c631cdc6046d472c6a3f
26 mai 2026
Les défenderesses soutiennent que Madame [I] ne rapporte pas la preuve d’une faute imputable à la société SEPEL à l’origine de son préjudice.
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
De plus, elle soutient que le demandeur ne rapporte pas la preuve du paiement des factures de vétérinaire, ni de l'existence de frais d'équarrissage et ajoute que le vétérinaire n'est pas compétent pour
Chambre 7/Section 3
6a109a22cdc6046d479a7112
Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
PAC - Contentieux
69d9639acdc6046d47d00fd9
La société CROIX [J] sollicite l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil.
Chambre 1
69d983dacdc6046d47d29f5a
Subsidiairement, en cas d’indemnité due à un tiers, elle fait valoir le contrat de concession qui prévoit qu’en l’absence de faute lourde du concessionnaire, l’indemnité est à la charge du concédant.
69d80371cdc6046d47afc3cf
d’une indemnité de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre les dépens.
6a10cf27cdc6046d479e826e
Sur le sinistre de mars 2023, la SAS HUMAN IMMOBILIER précise qu’il est sans lien avec celui de 2022 car des travaux ont été effectués pour celui de 2022 et que la preuve de ce lien n’est pas rapportée
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