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287 résultats pour « paiement d'indemnités de préavis et de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f6b3454b98788ca3d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[J] fait preuve alors qu'il n'a eu de cesse d'imposer aux défendeurs ses changements d'avis concernant l'immeuble, malgré leurs liens de parenté.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d43cdc6046d47d0cfaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[A] [N] et dans quelle mesure elle serait en lien avec l'exécution du mandat. En l'absence d'une telle preuve, ce préjudice ne saurait être indemnisé.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société MONTEC, hormis ses factures, ne produit aucune preuve de la réalisation des prestations dont elle réclame le paiement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734c5cdc6046d472521c0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce dernier a rendu un avis défavorable le 1er mars 2024, considérant que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle n

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A cet égard, elle entend rapporter la preuve que le montant, la fréquence et les destinataires des virements sont inhabituels.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cae9ecdc6046d4739efb5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral d'[M] - 5377,56 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice financier de Madame [A], - 1500 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral de

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f726bcdc6046d477e24cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il en résulte que : - S'agissant du lien d'imputabilité, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci sont en lien

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] ET ASSOCIES au paiement au profit de la société [Z] [A] [X] d'une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SELARL DR.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb19fcdc6046d473f5cf8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, Monsieur [B] [U] est mal fondé à solliciter la condamnation de son bailleur à indemniser le préjudice de jouissance découlant pour lui de ces désordres.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-CONDAMNER la Compagnie AXA au paiement de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article L.111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution -JUGER s'agissant

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e323dcdc6046d475d96c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pendant la période de préavis, la relation contractuelle devait se poursuivre.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e8ccdc6046d471bf572

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La S.A YOUNITED fait valoir que l'ordonnance d'injonction de payer du 19 mars 2025 doit être confirmée en raison des échéances de prêt impayées par les défendeurs et de l'absence de preuve de paiement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C

69e277b9cdc6046d479bc262

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses intérêts, elle fait valoir que : - la SASU CHARME HOTEL n’apporte aucun commencement de preuve du lien de causalité direct qui existerait entre la mission qui lui a été confiée et le

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a21c631cdc6046d472c6a3f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les défenderesses soutiennent que Madame [I] ne rapporte pas la preuve d’une faute imputable à la société SEPEL à l’origine de son préjudice.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

De plus, elle soutient que le demandeur ne rapporte pas la preuve du paiement des factures de vétérinaire, ni de l'existence de frais d'équarrissage et ajoute que le vétérinaire n'est pas compétent pour

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d9639acdc6046d47d00fd9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La société CROIX [J] sollicite l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983dacdc6046d47d29f5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Subsidiairement, en cas d’indemnité due à un tiers, elle fait valoir le contrat de concession qui prévoit qu’en l’absence de faute lourde du concessionnaire, l’indemnité est à la charge du concédant.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80371cdc6046d47afc3cf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’une indemnité de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le sinistre de mars 2023, la SAS HUMAN IMMOBILIER précise qu’il est sans lien avec celui de 2022 car des travaux ont été effectués pour celui de 2022 et que la preuve de ce lien n’est pas rapportée

Source officielle

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