défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société RESIDENCES SERVICES GESTION S.A.

SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT Mme [U] [S] et M.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements de Madame [X] [O] par acte du 11 juillet 2022 pour le paiement des loyers et des charges.

Par acte d'huissier du 18 novembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société RESIDENCES SERVICES GESTION S.A.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI LA REPOSEE 28 obtenait paiement de 5 970,00 euros auprès de la SAS Action Logement Services, au titre de la garantie des loyers.

Or, le montant dont il est réclamé paiement par Action Logement Services à son égard s’arrête au terme de juin 2022.

Par acte d'huissier du 9 décembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES indique que le locataire paie irrégulièrement son loyer et qu’elle a ainsi dû verser des sommes, encore récemment, au bailleur.

S’agissant du copieur CANON, Monsieur [R] [A] aurait procédé au paiement des loyers dès la signature du contrat en 2019 avant de cesser tout paiement en 2022.

Suite à divers incidents de paiement, la société Action Logement Services a versé au bailleur la somme de 2483,84 euros suivant quittance du 9 octobre 2024.

Aucun paiement n’est intervenu.

tiers et non à la société COMBET SERVICES.

Elle s’oppose à tout délais de paiement. La demande au titre du défaut d’assurance n’est pas réitérée à l’audience de sorte qu’elle est réputée abandonnée.

à lui payer la somme provisionnelle de 14 108,74 € au titre de l'arriéré locatif, à parfaire au jour de l'audience, - condamner la société Pasteur Services au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle

Sur la demande principale en paiement d'une prestation de service, la SAS Construction [U] réfute l'existence d'un contrat la liant à l'intéressée.

La société SAS Action Logement Services s’est portée caution de M. [X] [P] pour le paiement des loyers et charges.

En conséquence, la demande de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements de Madame [U] [I] [C] par acte du 26 juin 2024 pour le paiement des loyers et des charges.

La SAS Action Logement Services s’est portée caution des engagements de Monsieur [M] [W] et Madame [C] [L] par acte du 18 mars 2024 pour le paiement des loyers et des charges.