COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 22/11092 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6Z6 Numéro de minute : 23/01730 S.D.C.

GENERALE, Société Anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 120 222, ayant son social sis 29, boulevard Haussmann - 75009 PARIS, suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022.

Elle soutient au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile qu’il n’est possible pour les parties de déroger dans un acte aux règles de compétence territoriale que si toutes les parties ont

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

de son véhicule PEUGEOT PARTNER immatriculé [Immatriculation 1] à son assurance AVANSSUR DIRECT ASSURANCE.

Par jugement du 8 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

SUR CE, Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, - Homologue l’accord signé le 16 mars 2026 entre d’une part monsieur [H] [J] , représenté par son conseil

[K] note que la partie adverse expose que le jour où M.

DU [Adresse 7], société constituée le 30 mai 1990 et dont les parts étaient réparties entre Monsieur [E] [R] détenteur de 49 parts, Madame [Z] [W] épouse de Monsieur [E] [R] détentrice de 49 parts et Monsieur

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 29 novembre 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/04571 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NBW N° PARQUET : 24-610 N° MINUTE : Assignation du : 26 mars 2024 AJ du TJ DE PARIS du 16 Mai

par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

d'appel de Paris du 31 mars 2022.

écritures déposées par les parties.

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

À partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire l’évolution de son état depuis la précédente expertise et se prononcer sur

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

Ils expliquent que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé que les litiges nés de la relation entre les parties étaient de la compétence du juge judiciaire, de sorte que le juge de

Il n’y a pas lieu non plus de condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».