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967 résultats pour « personnes irrégulièrement employées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 2 cab 2

6a0cae57cdc6046d4739eb13

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d'aller les chercher au domicile de l'autre parent ; DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

6a160a99cdc6046d4708242a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

694592d175782d5f06c78156

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

publié par l’INSEE, selon la formule : A nouvelle pension = ancienne pension X ------- B dans laquelle B est le dernier indice publié à la date de la présente décision et A l’indice précédant le réajustement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6686cfb8f1b6ced96e7d795b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, la SAS EASY CLEAN fait valoir que l’offre de la société attributaire du lot n°4 est irrégulière, dès lors qu’elle ne respecte pas l’obligation de reprise du personnel prévue

Source officielle
TJ

REFERE

68e5835e0e2901d10fa5c69a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Soutenant subir un trouble manifestement illicite du fait de l’occupation irrégulière de leur place de parking et d’actes malveillants sur celles-ci, la SCI ONE LITTLE TWO, la SARL UN PEGASE ARTEMIS AC

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbc7e74459e0c7edbfdb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Pour la période comprise entre le 12 mars et le 15 mai 2022, elle estime son manque à gagner à 13.750 €, soit 55 jours de travail à 250 €.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69ced404cdc6046d47e7f362

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

d’emploi.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697949e8cdc6046d47ead192

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6775be19d62df49dedbc7007

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 17 octobre 2019 (pourvoi n°19-50.002) a ainsi rappelé que l’administration n’avait pas à justifier de diligences nécessaires à l’éloignement durant la période

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b036d34da2cbdcdb744

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

 ; DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la décision ayant fixé la pension alimentaire, et en l'espèce pour la première fois en 2026 en fonction des variations de l'indice

Source officielle
TJ

PPP JEX Ctx exécution

65b2b0cafd6229a4e589bddf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A l'audience du 7 novembre 2023, Mme [T] [R] [F] qui a comparu en personne, a  maintenu sa demande de délai.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69d01129cdc6046d4705ae45

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de confiance et le ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l'issue de sa période d'accueil ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69d0131fcdc6046d4705ce02

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68e7a53d033cf481c39a4939

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[B] [U] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

69680088cdc6046d47512a1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à charge pour Monsieur [Y] d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ; DIT que

Source officielle
TJ

AF - Divorces

69601f8bcdc6046d47ac84c7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[M] [J] d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de le ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; RAPPELLE les modalités suivantes pour

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

67afa903ac839fdebfb1537f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période ; - Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement,le droit

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

674a3ab126d628b07223d1c7

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de confiance l'enfant et de le raccompagner ou faire raccompagner par une personne de confiance au domicile de la mère ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e4fb032d83cfd3e75fa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires si le droit de visite lui est accordé pour les vacances

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e55b032d83cfd3e7719

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires si le droit de visite lui est accordé pour les vacances

Source officielle

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