En vertu de l'article 15 précité, elle dispose donc d'un intérêt à agir.

par Maître Solène LEGAY de la SARL TAGO AVOCATS, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Aude BARATTE de L’AARPI STERU BARATTE, avocat plaidant du barreau de PARIS S.A.R.L.

DIRECT PLANTES, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Maître Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocats au barreau de BORDEAUX

et d’un intérêt à agir.

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

Il résulte des pièces produites que Monsieur [D], en conflit de voisinage avec les époux [W] qui s’étaient plaint des plantations de ce dernier aux services de l’urbanisme de la mairie de [Localité 9],

attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

Elle avance qu’elle n’a pas tardé à déposer plaintes mais avait peur de représailles de son ex conjoint.

En l’espèce, les conclusions d’incident que Mme [F] [S] a notifié électroniquement indiquent en première page que l’avocat plaidant est en cours de désignation.

personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission

de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 120 DÉFENDEUR : Monsieur [V] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Ghislain LEBEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant,

ENTRE : DEMANDEURS au principal Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 10] (72) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Les branches d'un arbre planté sur la parcelle voisine passent au-dessus du mur séparatif et débordent sur la propriété".

[Q] [C] [Y] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE) (99), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ferdinand DJAMMEN NZEPA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire

De même, le délai de traitement de la plainte n'est aucunement imputable à l'Etat, alors que l'intéressé n'a pas usé de sa faculté de déposer plainte avec constitution de partie civile, de sorte, qu'aucun

De même, le délai de traitement de la plainte n'est aucunement imputable à l'Etat, alors que l'intéressé n'a pas usé de sa faculté de déposer plainte avec constitution de partie civile, de sorte, qu'aucun

De même, le délai de traitement de la plainte n'est aucunement imputable à l'Etat, alors que l'intéressé n'a pas usé de sa faculté de déposer plainte avec constitution de partie civile, de sorte, qu'aucun

De même, le délai de traitement de la plainte n'est aucunement imputable à l'Etat, alors que l'intéressé n'a pas usé de sa faculté de déposer plainte avec constitution de partie civile, de sorte, qu'aucun

De même, le délai de traitement de la plainte n'est aucunement imputable à l'Etat, alors que l'intéressé n'a pas usé de sa faculté de déposer plainte avec constitution de partie civile, de sorte, qu'aucun