administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date, l'obligation de motivation ne pouvant s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés

La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le

mais seulement la dire, le cas échéant, irrégulière ; Attendu qu’en l’espèce en conséquence de ce qui précède l’irrégularité qui peut être relevée à l’encontre de la décision administrative n’a pas portée

détention non autorisée de stupéfiants, recel de bien provenant d’un vol, vol aggravé, vol dans un local d’habitation, trafic de stupéfiants, conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substance, port

de la garde à vue n’a pas conduit à ce qu’il soit proposé à l’intéressé de s’alimenter, que si l’intéressé ne s’est pas vu proposer de repas au moment du déjeuner, il ne démontre pas que cela aurait porté

éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté, mais seulement à expliciter les raisons pour lesquelles elle a placé la personne en rétention au regard des éléments qui avaient été portés

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de

[W] ne présente pas de garantie de représentation et qu’il constituerait une menace à l’ordre public ; que son placement en rétention administrative ne porte pas atteinte à l’article 8 de la CEDH et que

des menottes injustifié durant la retenue n'entraîne la mainlevée de la rétention que s'il est constaté que l'irrégularité relevée a porté atteinte aux droits de l'étranger (1 re Civ., 23 septembre 2015

détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter

Il expose que le bilan de 2018 enregistre un poste créances clients qui a doublé par rapport à 2017, ce qui a dû logiquement obérer la trésorerie de l’entreprise, expliquant l’incapacité de la société

détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter

Tout retard dans la mise en oeuvre de ces obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (1re Civ., 29 septembre 2021

détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter

Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut, en application de l'article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

impossibilité pour un interprète de se déplacer, l’assistance de l’interprète au cours d’une audition, d’un interrogatoire ou d’une confrontation, peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunications

administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés

par la loi: d’une part la caractérisation d’un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement à partir de l’évaluation de la situation personnelle de l’étranger et des présomptions posées