de la décision.

[R] [Z] est absent et non représenté. Son conseil avait été informé du renvoi à l’audience du 20 mars 2026 par courriel daté du 20 février 2026.

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00011 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 23/00007 N° Portalis DB2R-W-B7G-DOZ7 ASV/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE

, Greffier Débats : en audience publique le 30 Mai 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2024 copies délivrées le 18 JUILLET 2024 à : Association

Cette dernière, qui utilise à ce jour le nom de domaine https://experimentations-navettes-autonomes.univ-[11].fr, produit des captures d’écran non datées de celui-ci ainsi que des captures d’écran non

toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

Elle estime encore que la société Tariquet, qui faisait usage des signes « [Localité 9] grives » et « Dernières grives » uniquement pour indiquer le nom de ses cuvées et non comme nom commercial, n'avait

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

[W] [M] souligne encore que l’article 11 des nouveaux statuts irrégulièrement adoptés prive également, sans intérêt sérieux et légitime, les associés de leurs pouvoirs de disposition des parts sociales

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et en son nom.

6] [Localité 16] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Claire TORRES Greffière : Maeva PILLET, lors des débats Greffière : Selma BOUCHOUL, lors de la mise à disposition DÉCISION

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Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après

[O] [V]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle

[M] demande au tribunal de : « A TITRE PRINCIPAL - PRONONCER la nullité du contrat et remettre les parties en l’état Décision du 01 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/03390 - N° Portalis

DU TRIBUNAL Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 30 Mai 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

AUTORISER la société POK'ASIE à régler ses loyers et charges mensuellement et d'avance, le 1er jour de chaque mois, à compter du prononcé de la décision à intervenir.