Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

Mme [B] [D] a donné mandat à Maître [L] [T] pour interjeter appel de ce jugement.

en réparation de ses préjudices pour trouble de jouissance, préjudice moral et surconsommation de chauffage arrêté à juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir

Par décision du 17 février 2023, la [8] a fait droit au recours concernant la prescription et l’a rejeté sur le chef de redressement n°5.

au taux légal à compter de la sommation de payer, 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier, 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

cas échéant, par la [16] et porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.

Aucun diagnostic social et financier concernant Madame [P] [W] n’a été joint au dossier. L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Copie exécutoire SILENE délivrées le : JUGEMENT ________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH SILENE demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Mme [M] [T], munie d’un pouvoir

Il est communiqué à cet égard : divers courriers adressé par Monsieur [J] à Monsieur [C] relatifs à l’arriéré locatif et contenant également des échanges relatifs au montant du loyer,une lettre recommandée

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

avec, au besoin, le concours de la force publiqueCondamner le locataire au paiement des sommes suivantes :794.56 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 octobre 2024, avec intérêts au taux légal

AIGUILLON CONSTRUCTION [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Mme [C] [M] [X], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEUR : M.

AIGUILLON CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Mme [E] [Z], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEUR : M.

À l’audience du 16 mars 2026, ROUEN HABITAT, OPH de la ville de ROUEN était représenté par Mme [Y] [U], munie d’un pouvoir.

HABITAT & METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [Y] [U], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir ET : Monsieur [Z] [S] Es-qualité représentant légal

de redressement relatifs à l'intéressement sur les deux établissements.

Dans le silence des textes sur la définition de la notion d'intérêt de l'officier public, l'intérêt est caractérisé lorsque des proches au degré défini à l'article 2 précité sont intéressés à l'acte.

Dans le silence des textes sur la définition de la notion d'intérêt de l'officier public, l'intérêt est caractérisé lorsque des proches au degré défini à l'article 2 précité sont intéressés à l'acte.

Dans son décompte concernant le calcul des intérêts au taux légal sur l'indemnité d'occupation, qui n'est pas contesté par la partie adverse, le montant des intérêts s'élève à 18.211,54 euros.

Sur la demande de désignation d'un expert judiciaire L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible