Sur le bien fondé de la contestation .

Il revient au juge d'apprécier la régularité de toute la procédure servant de fondement à la rétention de l'étranger.

l’employeur mal fondé ; - débouter l’employeur de son recours.

du fond ont souverainement apprécié que l’accident était survenu par le fait ou à l’occasion du travail / 2e civ 15 juin 2004 n°02-31194: rejette le pourvoi contre un arrêt d’appel ayant retenu que le

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00589 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLMQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00589 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLMQ

Le juge peut sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits à condition qu'elle soit grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

qu’en conséquence il bénéficiait d’une neutralisation de ses ressources pour la période de référence,Dire et juger que l’indu n’est pas fondé et l’annuler,A titre subsidiaire dire et juger que l’indu

La validation d'un congé ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.

considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

L'appréciation de sa régularité excède les pouvoirs du juge des référés et relève du juge du fond. La demande en acquisition de la clause résolutoire ne saurait donc prospérer.

Il fait valoir que sa qualité de créancier est un élément de fond qui relève uniquement de l’appréciation du juge du fond. Il ajoute que M.

L’article 121 précise que si la nullité de fond est couverte au jour où le juge statue, elle ne sera pas prononcée.

S’il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés d’apprécier la régularité du commandement délivré, il lui appartient de relever l’existence de tout élément de nature à compromettre la constatation

préalable est sans incidence sur l’appréciation de cette clause.

Par jugement du 18/04/2018, le TCI s’est déclaré incompétent au profit du « TASS de LYON » au motif que « l’appréciation de la stabilisation de l’état de l’assuré relève de la compétence du TASS dès lors

Il a par la suite fait l'objet d'une expertise judiciaire confiée par le juge des référés au Dr [O].

Attendu qu’interrogé à cet égard par le juge, l’intéressé a indiqué faire l’objet pour la première fois d’un placement en centre de rétention, de pouvoir entrer en contact téléphonique avec des proches

Le préjudice et les mesures réparatrices La seule constatation de la violation de la vie privée ou du droit à l’image ouvre droit à réparation, dont la forme est laissée à la libre appréciation du juge

La question de la vie privée et familiale interesse le juge administratif et non le juge juduciaire qui statue sur la régulartité de l’arrêté de placement en rétention.

Il n'est en revanche pas le juge de l'opportunité ni de la légalité de la mesure d'éloignement qui fonde cette décision de rétention.