L’acquéreur devra justifier des diligences accomplies par lui pour l’obtention du ou des prêts mentionnés ci-dessus par la production de tout refus de prêt émanant de chacun des organismes prêteurs désignés

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02626 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZ7T NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CIVIL -

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 11 août 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de31 600 euros et une hypothèque conventionnelle à hauteur de 211 456 euros

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 8 septembre 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 43 075 euros et une hypothèque conventionnelle à hauteur de 275 970,02

par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 6 juin 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

L’acte authentique de vente en date du 18 mai 2020 contient en annexe les conditions particulières et générales des prêts consentis par la BRED BANQUE POPULAIRE.

Sur les frais de renégociation de son prêt immobilier et la perte de la somme à débloquer M.

sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.

sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 13 juin 2008 rectifié le 21 juillet 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 31 600 euros et une hypothèque conventionnelle

sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Sur la demande principale de remboursement du prêt.

son prêt, - Par courrier recommandé en date du 23 février 2023, le prêteur a prononcé la déchéance du terme des causes du prêt et a appelé la CEGC en garantie parallèlement, - Le courrier du 23 février2023

immobilier in fine à concurrence de 304 398,53 euros pour le lot n°76 et 314 640,47 euros pour le lot n°193, sur une durée de 120 mois, ce prêt étant garanti par un privilège de prêteur de deniers et

plein droit, dans tous les cas pour le prêt complémentaire préférentiel et/ou le prêt en complément duquel il a été consenti, en cas d’exigibilité anticipée de l’un de ces prêts » et « 2) au gré du prêteur

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 30 avril 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 23 852,27 euros et une hypothèque conventionnelle à hauteur de 215 840,25

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 2 juillet 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 46 000 euros et une hypothèque conventionnelle à hauteur de 306 000

Monsieur [M] s'obligeait par ailleurs à rembourser l'intégralité de la somme prêtée au plus tard le jour de la régularisation par acte authentique de vente des droits indivis lui appartenant dans l'immeuble