AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67ec3143dd062d9f810e1ccf
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, ils contestent le montant des intérêts, qui ont été calculés à compter du jugement de première instance au lieu de courir à compter de l’arrêt de cassation.
Source officiellePage 10 sur 1483
JEX
669ff95fd9953d09165c44da
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle déclare que le jugement de première instance a jugé que devait être remboursées les retenues sur les salaires versés de janvier 2021 à mai 2021.
Source officielle