Il est stipulé au bail du 13 novembre 2009 dans l'article 1 relatif à la désignation des locaux que « Le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés : dans un ensemble immobilier

Elle prend acte de la justification par la locataire de son assurance mais indique maintenir sa demande de résiliation du contrat de bail fondée sur le défaut d’assurance compte tenu de sa justification

Le preneur souhaitant céder son droit au bail, par courrier du 14 janvier 2019, il a sollicité du bailleur une modification de l’avenant au bail afin de clarifier l’option donnée au preneur entre une activité

Le bail prévoit qu’en sus du loyer, le preneur remboursera au bailleur les impôts et taxes afférents à l’immeuble, en ce compris les impôts fonciers (…).

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 19 juin 2025.

, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement

Il fait valoir qu’il existe un accord entre la bailleresse et le nouveau preneur sur la reprise de cette dette.

Lorsque des locaux loués à usage d' habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.

principale du preneur et aux garages, aires et places de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

quelconque. » Ainsi, le Preneur ne saurait invoquer à l’encontre du Bailleur une garantie exclusive de toute concurrence alors qu’il y avait expressément renoncé aux termes des stipulations du bail.

expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 15 janvier 2024 et ce pendant plus

L'existence d'un bail verbal entraîne toutefois comme incidences que le bailleur ne peut pas demander l'indexation du loyer faute de clause en ce sens.

subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

En cas d’inexécution de son obligation d’entretien, le bailleur doit au preneur des dommages et intérêts réparant le préjudice subi à raison du trouble de jouissance.

L'article 1725 du code civil dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par les voies de fait à sa jouissance.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

En cours de bail, Madame [X] [T] a informé son bailleur d’une part de la présence de punaises de lit et d’autre part de l’existence de désordres tenant notamment à la fixation d’une étagère dans le meuble

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur est tenu de s'y soumettre même en l'absence de demande de travaux émanant du locataire et la circonstance que le preneur ait accepté le logement ne décharge pas davantage le bailleur de son

été intégralement payées et que la clause résolutoire prévue au bail a été acquise le 10 avril 2024.