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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f6b968a9d5adc26061e8a7
9 avril 2025
la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression
Chambre 2/section 2
669e9d97e2a18bd08ce38d0f
9 juillet 2024
exclusion du dimanche de la fête des mères de 10 heures à 18 heures - la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Avec les précisions
6643a658da34cf7c590a9264
23 avril 2024
Madame [F] [J] de sa demande de réserve de son droit à solliciter une prestation compensatoire ; CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée
6643a658da34cf7c590a927b
définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prendra effet en ses conséquences patrimoniales au 7 juin 2021 ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée
CTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f803
3 juillet 2025
une activité professionnelle rémunérée.
Pôle social
65ef56c2790a24340deabb68
1 février 2024
Le CRRMP désigné a rendu son avis le 14 septembre 2023 concluant à un lien direct entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée.
PS élections pro
668445618bcff606d9c53db3
1 juillet 2024
Il sollicite, à titre subsidiaire la fixation d’un calendrier pour les élections professionnelles, demandant l’exclusion de la période des JO.
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
La [5] ([8]) du Puy-de-Dôme a reconnu le caractère professionnel de l’accident ainsi déclaré le 6 décembre 2022.
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
cadre de la réforme de l'assurance-chômage, les articles 50-2 à 50-15 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 ont instauré une modulation du taux de contribution d'assurance-chômage à la charge des employeurs
6866c8e6d33109fd079ab83a
2 juillet 2025
Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
681a6a805eb387f553b9e7af
3 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'il est aujourd'hui âgé de 54 ans et est en incapacité totale de travailler et notamment de pouvoir exercer sa profession de plombier chauffagiste.
65a16ad50ddb7789268f147b
9 janvier 2024
Il peut être fixé librement par l'employeur dans la limite de plafonds de répartition individuelle déterminés par décret.
67ec4d29dd062d9f810e78fd
1 avril 2025
La requérante explique que « l’école lui met la pression ; ils n’en peuvent plus ».
Chambre civile
6a10a0cbcdc6046d479aedb3
22 mai 2026
Il fait valoir que cette absence de mention, dans le contexte d’une signification par procès-verbal de recherches infructueuses lui cause grief comme l’empêchant d’identifier le titre exécutoire et d’exercer
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
PREMETEC PRECISION MECANIQUE TECHNIQUE 3 Route de Toulouse 09700 SAVERDUN représentée par M.
Chambre famille CAB 1
69a29839cdc6046d47030155
5 janvier 2026
de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus , Sous réserve de la décision du Juge des enfants , Dit que l'autorité parentale sera exercée
PS ctx protection soc 1
68715738d395d6ba9f2a1edf
4 juillet 2025
Elle précise enfin que malgré la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [X], celui-ci exerce à nouveau un emploi au sein d’une pizzeria.
PS ctx protection soc 3
6a0e06c0cdc6046d475a3307
20 mai 2026
Le 24 janvier 2022, la Caisse informait l’employeur de la prise en charge de la maladie de Madame [C] [I] au titre de la législation sur les maladies professionnelles à la suite de l’avis favorable rendu
66964120f5112d8edd0579bb
entre les époux au 6 août 2020 ; ATTRIBUE à Madame [Z] [J] le droit au bail du logement situé [Adresse 4] à [Localité 12] sous réserve des droits du bailleur ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée
Service des référés
68681cbd4965b5d9df315dfc
Dans le propos n°4, consacré à [E] [A], il est fait état des pressions qui seraient exercées par [E] [A] sur des locataires ayant des vulnérabilités pour être des « personnes âgées dépendantes », « femmes
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