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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
À la suite des conclusions de cet expert, le programme de travaux a été revu pour inclure les travaux de reprise du mur nécessaires à sa sécurité, pris en charge par moitié par chaque propriétaire.
CTX PROTECTION SOCIALE
670d7875d2a7414c2240b085
14 octobre 2024
Par décision du 20 mai 2022, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la CPRP SNCF) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels, s’agissant
Chambre 10 cab 10 J
65b01022b98137c17478926a
23 janvier 2024
Elle ajoute que le paiement de ses honoraires ne peut être affecté par le choix de recourir à une entreprise générale, celui-ci n’ayant pas été opéré ab initio mais résutant d’un changement d’avis intempestif
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b709a9d5adc26061e16e
9 avril 2025
Par acte du 13 mars 2023, il a assigné la CPRPSNCF es qualité de tiers payeur (caisse de prévoyance et retraite SNCF). L’instance a été jointe.
1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
La [17] et le [11] ont décidé de proposer à l’assemblée générale du [11] du 10 novembre 2020 une résolution prévoyant une baisse du taux minimum garanti de revalorisation annuelle de la part de l’épargne
Chambre 02
67115203aa7e95fd3fcf5843
15 octobre 2024
Venant aux droits et obligations de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE par voie de fusion/absorption à effet du 1er mai 2017.
2ème Chambre civile
6866cd90d33109fd079ae20b
3 juillet 2025
Il sollicite également la prise en charge des frais de chambre d'accompagnant, pour un montant de 425,50 €.
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4f9033cf481c39a333b
8 octobre 2025
Il conteste toute faute liée à la signature du projet d’acte de cession à un prix symbolique au regard des obligations de reprise de dossiers qui étaient mises à sa charge, lui imposant de travailler à
Chambre 22 / Proxi référé
68e555340e2901d10fa32d39
3 octobre 2025
public prévoyait que " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de
Référés
696561d9cdc6046d47116dc5
9 janvier 2026
Le médecin conseil de la société ALLIANZ IARD a notifié un refus de prise en charge à Madame [F] [O] soutenant que les soins reçus auraient pu faire l’objet d’une prise en charge en externe et que son
1ère Chambre
69ea673dcdc6046d474b9f19
18 juillet 2024
de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet
JEX cab 3
6a188c33cdc6046d4747454e
26 mai 2026
Elle souligne que la requérante ne formule aucune précision quant à ses intentions en cas de décision de la Cour de cassation qui lui serait défavorable.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda16
4 juillet 2024
et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddf6ccdc6046d47c066ae
Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement
PPP BAUX JCP
68892aaf164153e3cd1dad0f
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de
68e0110174e929a9d8f9de82
Elle s’oppose également à la mise hors de cause de Groupama au motif qu’aucun cas de force majeure n’est établi de nature à exonérer son assuré de sa présomption de responsabilité posée par l’article 1733
6706c999f1d01e3c86f0852c
9 octobre 2024
Monsieur [L] a pris la présidence du comité stratégique de la société Citizen Médias.
Chambre 4
69d6bedbcdc6046d47910156
8 avril 2026
Il n'est pas fondé davantage à refuser de payer sa quote-part de charges, au prétexte que la décision de l'assemblée générale qui la justifiait ne lui a pas été notifiée.
2ème Chambre
69d56f85cdc6046d47725545
7 avril 2026
La Mutuelle APRIL SANTE PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 3] défaillante .../...
Service des référés
696a973dcdc6046d47921252
19 décembre 2025
En prévoyant que ces mesures doivent être prises par un juge, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, le législateur a garanti le recours à une procédure judiciaire rapide, assurant le respect
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