Elle faisait connaître avoir tenté le recouvrement amiable de sa créance.

Elle expose en outre que la procédure d’instruction est entachée de nombreuses insuffisances, la caisse n’ayant pas procédé à des investigations complètes et contradictoires, ni vérifié concrètement les

Le recours, au regard des articles 83 à 85 du Code de procédure civile, doit être formé par acte d'avocat qui précise, outre les mentions prescrites par les articles 901 et 933 du Code de procédure civile

amiablement au règlement de la liquidation de leur régime matrimonial, -laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens, En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient

Une mesure d’expertise amiable et contradictoire s’est tenue le 25 août 2025. Aucune solution amiable au règlement n’a été trouvée.

de caution et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES lui a réglé la somme de 2369,76 euros à ce titre due par Madame [P] [B].

Une expertise amiable était déclenchée par l'assureur de protection juridique de Monsieur [Q] et confiée au groupe IXI.

civile, et aux entiers dépens de la procédure.

Condamner in solidum la SCI [B] et BPCE Assurances à lui régler la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[Z] [B] a chargé Me [T] [W], notaire à [Localité 5] du règlement amiable de la succession.

de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

1] représentée par Me Clément TERRASSON, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : CPAM DE l’ISERE Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Madame [U], munie d’un pouvoir PROCEDURE

Le 24 mai 2022, une réunion d’expertise amiable et contradictoire s’est tenue au domicile des époux [D] à la demande de leur assureur. Le rapport d’expertise amiable a été établi le 30 mai 2022.

Selon eux, cette prestation, bien que réglée, n'a cependant jamais été réalisée. De plus, M.

à Madame [O] une somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens de la présente instance, et dire que ces sommes seront réglées par la liquidation judiciaire

A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

Un constat amiable de dégât des eaux a été effectué pour le compte de Monsieur [P] [B] le 7 Janvier 2025.

d'une somme 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire.

- En suite de cela, les parties sont parvenues à un accord amiable aux termes duquel M.

- Déclarer ces montants satisfactoires, - Réserver le concluant à donner toute explication utile complémentaire au notaire qui sera chargé de procéder au règlement de la succession, - Donner acte au