DÉLIVRÉES LE : 21 Mai 2026 A :AUVERGNE HABITAT, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA

DB3Z-W-B7K-HOUE MINUTE N° : 26/00095 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 19 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

Aucun salarié n’est alors présent dans la chaîne de production.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par jugement du 17 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a déclaré irrecevable l’opposition formée par Monsieur [O].

de la société Geol Productions et ce en garantie de toutes sommes dues ou qui pourraient être dues ; - CONDAMNER la société Geol Productions à payer par provision à Generali Residentiel : * La somme

Par exploit de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, Seine-Saint-Denis Habitat a fait assigner Mme [D] [G] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de

publique, Dire que faute pour Monsieur [U] [D] de partir, le requérant pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toute personne, que de tout bien se trouvant dans les lieux, en la forme ordinaire,

Sur la demande de restitution du véhicule En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi.

Il est constant que la production de devis pour caractériser le préjudice subi par le bailleur du fait de dégradations locatives est suffisante, la production de factures n'étant pas nécessaire.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.

Par acte de commissaire de justice du 26.11.2025, La SA D’ HLM VILOGIA a fait assigner Monsieur [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 25/01672 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOYV Jugement du 09 Avril 2026 Société

La simple production d’un bulletin de paie ne peut être considérée comme suffisante pour établir que le prêteur a bien vérifié la solvabilité de Monsieur [U] [E].

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONFERE force exécutoire au constat d'accord signé