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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
6a10c731cdc6046d479de182
21 mai 2026
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
PCP JCP ACR fond
6a10a2cdcdc6046d479b1251
22 mai 2026
Par assignation du 23 juillet 2025, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater
Service des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
Des enquêtes pénales sont en cours sur les circonstances de ce décès.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0f0cdc6046d473b377d
9 avril 2026
Elle a fait valoir qu’elle règle d’ores et déjà cette somme, depuis juillet 2025, au commissaire de justice. Elle indique avoir 1900,00 euros de salaire et devoir régler un loyer de 520,00 euros.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51d0cdc6046d477ba75d
[M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT AVANT DIRE DROIT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt et un mai deux mil vingt six,
2ème Chambre civile
6a0e1b57cdc6046d475bb3fb
20 mai 2026
Cour d’Appel d’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 20 Mai 2026 MINUTE N° N° RG 21/00840 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NKVX Affaire : [A], [X], [F] [S] épouse [T] C/ Syndic
CONTENTIEUX PRESIDENCE
69d6bd1ccdc6046d4790e00e
8 avril 2026
Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 20 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété DOMAINE DES GRANDS PINS a mis en demeure Monsieur [D] [A] d’avoir à régler
69d7f9ddcdc6046d47af1cae
Elle conclut que la nomination d'un administrateur provisoire serait contraire aux règles statutaires et constituerait un abus de minorité et que la mise en oeuvre d'une médiation judiciaire serait de
6a0b6afdcdc6046d471dcb2c
18 mai 2026
le 18 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2a5cdc6046d479c3988
19 mai 2026
D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 3] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026
1ère ch. - Sect. 1
69f8f368cdc6046d479817de
13 avril 2026
- N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/00292 N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFQ Le CCC : dossier FE : -Me MEURIN
JCP
6a10b4eecdc6046d479c63fb
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N°26/194 N° RG 25/02204 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7DN Le 18 MAI 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL
PAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
SVH ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire.
JEX cab 2
6a10a1fccdc6046d479b0394
Sur appel de ce jugement, la Cour d’appel de [Localité 6] a, par arrêt du 12/09/2024, en particulier : « Confirmé partiellement le jugement du tribunal Judiciaire de Perpignan en date du 12 mars 2019
Référés Civil
69d8218ccdc6046d47b23402
titre du budget prévisionnel en cours, et lui précisant expressément qu'à défaut de règlement, une procédure serait initiée à son encontre sur le fondement des dispositions de l’article 19-2 de la loi
1ère Chambre Civile
69d821c8cdc6046d47b23990
Le 15 octobre 2021, Mme [C] a perçu des à-coups anormaux à la décélération et a informé le vendeur.
TPX DE GONESSE
6a0e1e41cdc6046d475bedfa
26/944 Association [Localité 1] HABITAT c/ [K] [F] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [K] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CENTAURE AVOCATS COUR
Chambre 2 procéd. orales
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNVR Nac :56Z Minute: Jugement du : 13 avril 2026 Monsieur [X] [Q] c/
69d6bd18cdc6046d4790dfef
Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 3 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété LE CLOS DES MIMOSAS a mis en demeure Madame [J] [Y] d’avoir à régler
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
Compte tenu de l'expertise judiciaire en cours, le juge de la mise en état a, à la demande de la SCI, ordonné qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, condamné la SCI
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