MOTIFS DE LA DECISION Les frais de transport ne peuvent être pris en charge que s'ils répondent aux conditions de prise en charge prévus à l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale (Civ 2°. 22

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Aux termes de l’article 2 de ce décret, “La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf

L’ARBRE DE VIE, qui a accepté de réceptionner les travaux, ne peut retenir une somme supérieure à 5% du montant des travaux sans contrevenir à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 6 octobre 2018, Madame [Z] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.142-1 du code la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

et réglementations de sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.

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Par lettre du 14 mars 2023, Mme [P] a saisi la [8] ([10]) lui demandant de stopper la mise en invalidité dans la mesure où elle est toujours soumise à la réglementation au titre des accidents du travail

des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ainsi qu'à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident

En application de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

des législations et réglementations de sécurité sociale.

des législations et réglementations de sécurité sociale.

des législations et réglementations de sécurité sociale.

de travail.

à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ainsi qu'à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en

ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur

Cette conscience du danger n'implique pas que celui-ci soit évident et décelable sur-le-champ et peut résulter de la réglementation en matière de sécurité au travail.

SUR CE - sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

la santé et la sécurité des travailleurs.