À l'audience du 5 février 2026, le juge a soulevé la régularité du cautionnement.

EXPOSE DU LITIGE Suivant jugement du 12 février 2025 signifié le 13 mars 2025, le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Limoges a notamment : - constaté la résiliation du bail

La SA CDC HABITAT SOCIAL a acquis l’immeuble précité le 26 juin 2024 et a régularisé en ce sens un avenant au contrat de bail avec M. [J] [W].

Le 14 mars 2024, la SARL NSIT CONSULTING AND ENGINEERING a acquis de la SARL DIA.MAT les locaux donnés à bail à la SARL ZENITUDE GESTION 1.

Ce bail venait en renouvellement d’un précédent bail conclu le 24 juillet 2000.

Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction.

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 22 février 2021, l’Etablissement [K] HABITAT a consenti un bail

A l’audience, Madame [Z] [F] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

A l’audience, Monsieur [A] [V] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

A l’audience, Madame [N] [R] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

A l’audience, Madame [E] [V] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

A l’audience, Madame [L] [Z] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

et 18 centiares, la qualification de bail de petite surface n'est pas applicable.

En vertu de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 décembre 2020, madame [N] [C] a consenti un bail

En effet, la clause résolutoire insérée au bail a un caractère automatique.

[Adresse 1] ( aide juridictionnelle Totale accordée par le BAJ) représenté par Me Angelique BRAU-DURAND, avocat au barreau de TARBES D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE La SCI MN 2005 a donné à bail

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée du 26 mai 2016, la SCPI FRUCTIPIERRE a donné à bail commercial à la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE, pour une durée de neuf années à compter de la

envisageaient de leur délivrer une sommation avec rappel de la clause résolutoire insérée au bail en demandant la remise en leur état antérieur des locaux donnés à bail.