la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération

désordres constatées par l’entreprise Aquanef dans son rapport du 12 septembre 2025 et notamment dans l’appartement de Mme [O] au 3e étage : - le gondolement des lattes du parquet de la chambre et les tâches

la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération

Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

En l'espèce, lors de ses opérations, l’expert judiciaire a relevé dans les deux pièces du sous-sol composées d'un garage à vélo et d'une cave « la présence en de nombreux endroits de taches brunâtres indiquant

La caisse indique avoir apporté la preuve que les conditions légales pour établir l'origine professionnelle de la maladie de Monsieur [B] se trouvent réunies à l'égard de l'ANGDM.

ménagères, 2h par jour le deuxième mois pour les mêmes tâches puis 4h par semaine jusqu'à la consolidation.

Il ajoute que Madame [G] ne peut réaliser les activités suivantes: préparer son repas, assurer les tâches ménagères et gérer son budget.

Les photographies de la table jointes à l’état des lieux de sortie font effectivement apparaîtrent l’existence de deux tâches importantes sur la table.

Elle demande au Tribunal de : - Constater que la désignation de la maladie de Monsieur [B] est caractérisée et reprise dans le tableau 30 bis, - Constater que les conditions du tableau 30 bis sont réunies

ménagères en B et les tâches administratives et financières en C, de sorte qu'elle n'a pas commis d 'erreur d'appréciation.

Suite à l'apparition d'une tâche d'huile sous le véhicule, monsieur [B] [C] a confié celui-ci à la société SPARE AUTO qui a effectué un diagnostic le 7 novembre 2024 et a relevé plusieurs désordres.

noircies, des traces de moisissures apparentes, dans le couloir, une dalle auréolée, dans le chenil, des traces d’eau sur une plaque translucide et des auréoles sur les dalles situées autour, des dalles tâchées

Le 30 avril 2019, l'expert judiciaire a déposé son rapport en l'état, ainsi qu'une demande d'évaluation de sa rémunération à 9.842 €.

que : compte tenu de sa pathologie cardiaque, elle est réduite dans ses capacités pour l’ensemble des mouvements et déplacements, ce qui justifie l’octroi d’une aide humaine pour la réalisation des tâches

appui de ses demandes, il fait valoir que sa cheffe de site et supérieure hiérarchique lui a demandé d’évacuer de vieilles armoires métalliques endommagées avec d’autres membres de l’équipe, que cette tâche

permanente sur l'activité professionnelle entraînant, après la consolidation, une perte de revenu définitive, - le recours à une tierce personne, pour continuer à effectuer au foyer de la victime les tâches

Jean-Jacques TACHÉ, Juge des Contentieux de la protection en matière de surendettement, pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, assisté de Madame Laurence PROUZET, Greffier Sur

personnes handicapées (MDPH) du Val de Marne, sollicite le rejet du recours et la confirmation de sa décision du 23 octobre 2018 en expliquant que les conditions d’attribution de la PCH ne sont pas réunies

A l’examen du questionnaire employeur, le syndicat fait état d’une durée de travail hebdomadaire de 14h25, soit une moyenne de deux heures par jour, et au titre des tâches effectuées, indique que Mme [