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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
68a4c2334a24c6addadb1558
8 juillet 2025
Elle précise que la lettre de mise en demeure a été expédiée le 4 avril 2022 et non le 26 avril 2022, cette date correspondant à celle à laquelle le pli lui a été retourné avec la mention « pli avisé non
Chambre 01
66901f6baf84b0bef080ec0b
9 juillet 2024
Il a été en arrêt de travail pour maladie du 19 juin 2014 au 28 février 2017 puis classé en invalidité de 2ème catégorie à compter du 1er mars 2017, cessant d’exercer une activité et d’être rémunéré sans
Serv. contentieux social
68092adcfa1497b96f2cf3ea
9 avril 2025
[Y] a exercé ce type de travail dans les conditions inscrites au tableau. La [8] fait valoir que son enquête administrative a pu mettre en évidence que les travaux de M.
REFERES
686d7f89a2273490db10e1f5
[Pertes de gains professionnels actuels] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement
CTX PROTECTION SOCIALE
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint.
6864450c0bb2f8a66ca66452
1 juillet 2025
temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; 1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à
Quatrième Intérêts Civils
678170756d34da2cbdcd94ea
9 janvier 2025
% : du 2 novembre 2019 au 13 janvier 2020 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 15 % : du 14 janvier 2020 au 22 juin 2022 - Consolidation médico-légale : le 23 juin 2022 - Déficit Fonctionnel Permanent :
Service des référés
697867b6cdc6046d47d692f6
9 janvier 2026
temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail
697c0f78cdc6046d4730142b
68681cc04965b5d9df315e74
4 juillet 2025
68681cc64965b5d9df315fb3
65c3d963c432ce7d11a6e81b
26 janvier 2024
1ère CHAMBRE CIVILE
697b33e8cdc6046d4716acf1
8 janvier 2026
Madame [E] a seule exercé les fonctions de gérante, Monsieur [J] se désintéressant complètement de l’agence, elle a consacré 5 heures par semaine à cette activité de gestion pour le compte de l’association
8ème Chambre
67eede59b848dd6814c6110f
3 avril 2025
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements
19ème chambre civile
6967f09acdc6046d475028e2
13 janvier 2026
professionnelles exercées par la victime (en comparaison avec l'activité exercée avant l'accident), dans un contexte d’incohérences entre les déclarations de la victime et ses doléances.”
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc0c52714c33ca4583a
4 juillet 2024
Il indique percevoir une rémunération de 1 700 euros par mois, et que le logement occupé est un F5. Pour payer la dette il propose de verser 200 euros de plus par mois.
697c2a86cdc6046d47320a16
Il ajoute que le contrôleur de l'URSSAF ne justifie pas du montant pris en compte correspondant à une rémunération découlant d’une activité de travailleur indépendant et demande d’annulation de l’ensemble
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
3 avril 2026
Elle exerce depuis 2019 une activité en ESAT à temps partiel, générant une rémunération mensuelle moyenne de 319,36 €. Il en résulte une perte substantielle et durable de capacité de gains.
Chambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118bc1
10 octobre 2024
Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales et s’exerce poste par poste sur les seules indemnités prises en charge par ces organismes, à l’exclusion des postes de préjudice à
3ème chambre civile
6716a287b098d256e1feb439
15 octobre 2024
concomitamment à celle-ci et qu’il existe dans la période de référence mentionnée à l’article 11 du règlement un cumul des rémunérations issues de cette activité avec les rémunérations issues de l’une
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