pour fixer une indemnité de 26 404, 57 € D’où une réparation globale de 28 051, 83 € ramenée à la somme de 28 047, 64 € conformément à la demande.

sur l’absence de réseau indépendant pour l’éclairage des parties communes.

Si le Tribunal judiciaire de Paris devait faire droit même partiellement aux demandes des Demandeurs, o DIRE n'y avoir lieu à l'exécution provisoire. 24.

Ci-après désigné le "Preneur" DE SECONDE PART » (pièce n°3 en demande et en défense, page 1).

0N° du répertoire général : N° RG 22/00569 - N° Portalis DBW5-W-B7G-H3PT 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE

LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) SOLIHA venant aux droits de l'Association PACT METROPOLE NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2] S.A.

En revanche, l’intervention diligentée en mars 2021 par les locataires pour reboucher des trous et poser des pièges n’ayant pas été précédée d’une demande au bailleur, la demande en paiement de cette facture

Elle demande que le bailleur procède aux réparations locatives.

Il sera donc débouté de sa demande en réparation des frais pour remettre le local en état et de la perte d'exploitation invoquée.

Le preneur a quant à lui l’obligation, selon l’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes

a été la commune volonté et intention des parties au contrat.

’usage des différents éléments de la chose louée, 2° des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée, 3° des impositions qui correspondent à

la requalification du contrat de bail en contrat de louage de droit commun et, d’autre part, la validation du congé délivré.

Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance».

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer La société [8] fonde sa demande sur l'existence d'une instance pendante devant ce tribunal introduite par ses soins en inopposabilité de la décision de prise

La demanderesse sera donc déboutée de sa demande d’expulsion.

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [E] L’article 1242 du code civil cité en demande et relatif à la responsabilité de droit commun pour faute ne saurait recevoir application en présence d’un régime

le tribunal judicaire de Paris.

Dès lors, il appert que la partie demanderesse justifie d’un motif légitime à ce que soit diligentée une expertise judiciaire.

[L] [U] et Mme [F] [M] épouse [U] ont fait assigner [Localité 3] HABITAT OPH devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : constater l’inexécution continue