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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68eea76322996ce54482fe1e
9 octobre 2025
L’article 232 du même code dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert
2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603f4
1 juillet 2025
Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, greffière, lors des débats et de Adélie LERESTIF, greffière, lors de la mise à disposition.
Référés expertises
65ba9b3259e460cd1e4066a4
30 janvier 2024
confiée.
6ème chambre 1ère section
668445598bcff606d9c53c03
2 juillet 2024
JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
REFERES GENERAUX
66fd999538de0398b51a7e11
2 octobre 2024
étant remplies, l'expert organisera la première réunion ; Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs
Référés Cabinet 4
66964162f5112d8edd05842c
12 juillet 2024
Une expertise amiable a été organisée à la demande de l'assureur et confiée au Cabinet DEROO qui dans son rapport du 11 juillet 2022 confirme l'existence d'une problématique de venues d'eau en amont du
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
Enfin, la page n°7 mentionne l'article 8 de l'accord sur la valeur de ce dernier et notamment du fait qu'il dispose de l'autorité de la chose jugée entre les parties et que les parties consentent aux termes
J.L.D.
66294e05204c0caeeb991e98
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01292 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WA6 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
Par un jugement du 5 juillet 2022, le juge du référé précontractuel a considéré que La Poste avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et a suspendu la décision d’attribution
Chambre 1
68715dc5d395d6ba9f2a559a
4 juillet 2025
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
Chambre des référés
68e88b703ea43407b9fbb4ba
PAR CES MOTIFS Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge des référés, ORDONNONS une mesure d'expertise médicale de Monsieur [C] [D].
8ème chambre 3ème section
661041d3c9ea95b316fe1efe
5 avril 2024
Sur la demande de débouté du fait de l'autorité de la chose jugée au provisoire Mme [U] formule, dans son dispositif, la demande suivante : « DEBOUTER Monsieur [R] de l'intégralité de leurs demandes,
69dea04bcdc6046d473e00b5
10 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code
REFERES
69d55d7ccdc6046d4770f735
7 avril 2026
Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante
Ch. 9 REFERES
697b2441cdc6046d4714b3b5
6 janvier 2026
Dans ces conditions, le manquement aux obligations énoncées à l’article 765 du code de procédure civile susvisé est établi.
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
et les conditions de reprise.
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978ae19a7f19a78305ae3
18 janvier 2024
Il s'ensuit que l'ensemble des conditions du tableau n°57A est rempli.
5ème chambre 2ème section
69d7fc12cdc6046d47af41ac
9 avril 2026
Par ordonnance en date du 29 août 2018, le juge d'instruction a considéré qu'il n'y avait pas eu la réunion de charges suffisantes à l'encontre de M.
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e95
22 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02466 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLIQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB
Ch3 Référé Civil
69746fe5cdc6046d4786389e
8 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, ORDONNE une expertise confiée à : Monsieur [G] [R] - [R]
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