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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69dd5b70cdc6046d47219b2a
10 avril 2026
Société [3], dont le siège social est sis Chez [Adresse 5] [Adresse 6] non comparante ni représentée Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante ni représentée Société [5], dont
J.E.X.
679a94c9e9a46d1f5a767041
14 janvier 2025
C'est à l'organisme auquel la créance a été cédée qu'il appartient de rapporter la preuve de la réalité de celle ci.
Pôle social
67fd504be85d0474bddb396f
8 avril 2025
Mme [G] [D] demande oralement de lui accorder des délais de paiement aux fins de solder sa créance.
1ère CHAMBRE CIVILE
6633d547c0d3e3fe99d14acc
2 mai 2024
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 302 817 283, dont le siège social est 23 Avenue du Jeu de Paume, 33200 BORDEAUX et la société LSN ASSURANCES, société de Courtage d’Assurance, immatriculée
CTX PROTECTION SOCIALE
697ad1c3cdc6046d470c3b89
9 janvier 2026
En vertu de l’article L. 622-21, auquel renvoie l’article L.641-3 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
65aac8fa0c777d3ec8eb24a0
16 janvier 2024
Mme [P] ne conteste ni la régularité de la procédure de recouvrement ni le montant de la créance.
65aac8fa0c777d3ec8eb24a5
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de signification.
SCHILTIGHEIM Surend.
68e88b6b3ea43407b9fbb312
9 octobre 2025
, Société [6], dont le siège social est sis Chez [Adresse 11] non comparante et non représentée, Société [7], dont le siège social est sis Chez [Localité 22] CONTENTIEUX - [Adresse 26] non comparante
Ch3 Cab3 Surendettement
6984a510cdc6046d4708797c
13 janvier 2026
Dès lors, en considération de l’importance de l’endettement, il convient de prévoir dans un premier temps le remboursement des créances sociales et des petites créances afin d’assurer un remboursement
JCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f97
2 juillet 2025
Société [35], domiciliée : chez [27], dont le siège social est sis : [Adresse 11], Non Comparante, Ni Représentée.
JCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc6ccdc6046d473d66b6
Concernant la créance de la société [1]. Les débiteurs déclarent qu’il s’agit d’un véhicule Renault Arkana prêté en leasing.
69602e71cdc6046d47ad9c02
8 janvier 2026
Société [28], dont le siège social est sis : [Adresse 24] – (réf dette CFR20230703IVUI14C) - [Localité 8], Non Comparante, Ni Représentée.
JEX
68643baf0bb2f8a66ca648d0
1 juillet 2025
A l’audience du 6 mai 2025, le syndicat des copropriétaires du Leguer Cerise représenté par son conseil, a demandé au juge de l’exécution de : Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance
1ère Chambre Cab2
69d7feeccdc6046d47af74e7
9 avril 2026
- S'agissant des demandes de la caisse de sécurité sociale, il appartient à la Caisse de justifier ses demandes par la production d’une créance détaillée, outre son imputabilité aux faits objet du litige
67fd503ee85d0474bddb37a5
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
67fd5054e85d0474bddb3afc
CTX Protection sociale
67f42a534e0040aa373612c7
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2025 N° RG 24/00983 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNTT N° Minute : 25/00485
Chambre 1 Section 6
6980bceccdc6046d47a28bbd
12 janvier 2026
la société [15], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], dont le siège social est à [Adresse 24], représenté par son entité en charge du
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
Il résulte ainsi de ce courrier que la créance actualisée est bien d’un montant de 5136,97 euros, de sorte que la créance sera fixée à cette somme.
69d3fba6cdc6046d47540496
2 avril 2026
A l'audience la société Habitat social français, représentée par son conseil, s'oppose au prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et actualise sa créance à hauteur de 18 211,27
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