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186 résultats pour « recours contre le certificateur de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] fait reproche à la société STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX de ne pas l’avoir informé sur l’aléa négatif véhiculé par le recours à la forme sociétaire de la SCA comme véhicule des investissements

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215c9c3ba90f51dc2936

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

conformes à l’original ;condamné la SARL [O] Immobilier à communiquer les 89 mandats originaux réclamés par Monsieur [H] [B] par copies certifiées conformes à l’original ;dit n’y avoir lieu à ce stade

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bdffd80027b5d30282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pour autant, dans la mesure où elle est susceptible d'être directement mise en cause dans les blessures du poulain, son attestation est, sur ce point, sujette à caution.  

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle précise avoir déposé une plainte contre lui. Elle produit également des échanges de SMS avec son époux relatifs à un document à signer pour faire venir leur fille en FRANCE.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Le Vendeur s’interdit de mettre en vente tout Article susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit Brocante lab contre tout recours de tiers à cet égard

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction AFFAIRE : S.C.I.

Source officielle

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