Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : demande de nouvelle prolongation avec un retour vers les Pays-Bas.

Elle a reconnu avoir sous-loué l’appartement durant deux ans en raison de difficultés financières suite à la séparation avec M. [B] [H].

Faisant valoir que ce jour-là, une panne d'électricité générale impactait tout le secteur de [Localité 3] ; que lors du retour au domicile, l'ascenseur ne fonctionnait pas, et les ambulanciers ont dû porter

Faisant valoir que ce jour-là, une panne d'électricité générale impactait tout le secteur de [Localité 5] ; que lors du retour au domicile, l'ascenseur ne fonctionnait pas, et les ambulanciers ont dû porter

Par recours en date du 30 juin 2020, Monsieur [S] [L] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Le 12 février 2001, la société civile immobilière LE COULOUMEY (ci-après la SCI LE COULOUMEY) a conclu avec l'Etat une convention " aide personnalisée au logement

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que les parties admettent la recevabilité du recours.

S'agissant de notifier un acte à un Etat étranger, la transmission de l'acte relève de la courtoisie internationale et de la voie diplomatique, chaque Etat déterminant quelles sont les autorités compétentes

[M] [O] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 01 octobre 2025 à 9h58 ; Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Nathalie LECOMTE son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 19 mai 2026 à 12h33 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01675; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Mai 2026 reçue

une mesure de rétention administrative rendue le 15 Octobre 2024 Le 15 Octobre 2024 Devant Nous, Elodie LEFEVRE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant

[I] - URSSAF Copie délivrée le : à : - Me PALOMARES - SCP GIRARD-MADOUX Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 08 Janvier 2026

Par recours du 12 décembre 2023, l'association [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire

indiquant avec précision les bases de liquidation, ce qui constitue une formalité substantielle dont l’absence entache l’ordre de recette d’irrégularité en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat

Il conclut qu'en l'absence d'épuisement des voies de recours les demandeurs s'avèrent mal fondés à alléguer l'existence d'une faute lourde imputable à l'Etat ; - que l'absence de poursuites à l'encontre

prévues par décret en Conseil d'Etat.

membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque

mesure de rétention administrative rendue le 01 Janvier 2025 Le 01 Janvier 2025 Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Florian ANDRIEUX, Greffier, Etant